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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
Lors d'une assemblée générale de copropriété du 22 mai 2017, la modification du nouveau règlement de copropriété n'a pas été votée en raison de l'opposition de Mme et M. B.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02512_20260326
26 mars 2026
activité professionnelle, en observant les règles fixées par le présent décret et par le règlement intérieur du barreau.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01056_20250605
5 juin 2025
A, représentant le syndic de copropriété AVR'IMMO, n'avait aucune qualité à cette fin faute de disposer d'un mandat, et qu'elle aurait dû être présentée par le syndicat de la copropriété des Balcons de
DCA_24MA01467_20250605
A, représentant le syndic de copropriété AVR'IMMO, n'avait aucune qualité à cette fin faute de disposer d'un mandat, et la demande aurait dû être présentée par le syndicat de la copropriété des Balcons
1ère chambre
DCA_22PA03177_20230706
6 juillet 2023
du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ; / b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16
DCA_21LY03865_20220707
7 juillet 2022
D C et le syndicat des copropriétaires de la copropriété Chalets de Solaise) dans les visas et vise à l'article 3 du dispositif tous les requérants.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
Toutefois, la commune se prévaut d'un autre motif tiré de l'absence de transfert de propriété de la surface de 150 m² appartenant à la copropriété " L'Horizon Bleu ".
DCA_23PA00706_20241227
27 décembre 2024
d'urbanisme, notamment celles régissant les prospects sur cour commune, et d'autre part, qu'il régularise un changement de destination des lots de copropriété n° 186 et 444 réalisé sans l'obtention d'un
DCA_20MA04444_20221027
27 octobre 2022
applicable au secteur UA 6 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
4ème chambre
DCA_21TL04739_20230406
6 avril 2023
une implantation de la construction projetée non conforme à la règle de prospect par rapport aux limites séparatives définie par l'article UC 7 dudit règlement ; - l'emprise au sol du projet ne respecte
4ème Chambre
DCA_22VE00389_20231003
3 octobre 2023
d'une appréciation globale des caractéristiques du local ; - la qualification du local de lingerie dans le règlement de copropriété est un indice parmi d'autres ; - l'efficacité du système de ventilation
3ème chambre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
de copropriété.
DCA_23TL02030_20251104
4 novembre 2025
Le syndicat de la copropriété du 7 quai du général Durand à Sète, ainsi que Mme B..., M. E... et M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04400_20230503
3 mai 2023
En outre, si le syndicat de copropriété Le Hameau de Provence produit devant la Cour une délibération du 25 novembre 2021 adoptée lors de l'assemblée générale extraordinaire de la copropriété Le Hameau
3ème Chambre
DCA_20VE02623_20220331
31 mars 2022
Exclusion des immeubles mis en copropriété.
DCA_20TL20928_20221027
l'absence de fumée, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01926_20240618
18 juin 2024
La copropriété de navire Ile Vertime, constituée le 16 novembre 2018 par l'Armement coopératif artisanal vendéen (ACAV) et M.
DCA_20LY03589_20220419
19 avril 2022
Un expert a été désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble à la demande du syndicat de copropriété " Les Champs Elysées ".
5ème chambre
DCA_22NT01255_20230418
18 avril 2023
de programmation relatives à des immeubles bâtis ou non bâtis ou ensembles d'immeubles, assorties le cas échéant de documents graphiques. / Le règlement comprend des règles écrites et des documents graphiques
DCA_23PA01431_20240613
13 juin 2024
enfin l'article 29.2 du règlement sanitaire du département de Paris, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UG 15 du règlement plan local d'urbanisme de la Ville de Paris.
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