Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00444_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
reflètent pas la réalité de son activité ; par ailleurs, ces fiches ne peuvent être analysées comme des fiches de caisse journalière permettant de retracer l'ensemble des opérations compte tenu de leur absence
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03007_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
requérante a fait réaliser, l'existence de variations dans les taux de contamination constatés de ce vin, inhérente à la performance analytique des laboratoires et de leurs appareillages, et la supposée absence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de reconstitution, les opérations de ventes enregistrées sous les rubriques " ordonnances " et " commerciale ", qui ne font pas intervenir de tiers payant auraient dû être exclues des calculs ; en l'absence
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05407_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
de justice administrative, l’exécution de la décision implicite, née du silence gardé par la ministre du travail, sur sa demande du 23 juillet 2025 tendant à ce que soit publiés les arrêtés de représentativité
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04100_20250829
29 août 2025
29 août 2025
une mesure d'audience compte tenu de l'absence de collège électoral au sens de l'article L 2314-11 du code du travail et en l'absence de branche ; cette enquête permettra de consacrer la représentativité
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00214_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2121-1 du même code : " Les enquêtes relatives à la détermination de la représentativité sont diligentées par le ministre du travail. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL02648_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
. () Le crédit de temps syndical comprend deux contingents : 1° Un contingent d'autorisations d'absence ; 2° Un contingent de décharges d'activité de service ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01645_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en l'absence de publication des débats de la séance du 19 janvier 2022 du Haut conseil au dialogue social et qu'il n'est dès
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01683_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
n'a été appréciée qu'au regard du critère de l'audience ; - la représentativité de la CNA aurait dû être reconnue eu égard à son activité et son influence comme en atteste sa présence dans de nombreux
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01777_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
n’est pas fiable, dès lors, d’une part, que le dispositif actuel ne permet pas le calcul d’une mesure de représentativité catégorielle a posteriori et, d’autre part, que la mesure de la représentativité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02302_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
, en particulier le tableau de représentativité, ont été mis en ligne ; la transmission faite à M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01595_20260224
24 février 2026
24 février 2026
arrêtés de représentativité permettrait notamment à LEVENEMENT, seule organisation représentant les agences évènementielles, de faire établir sa représentativité dans le champ de négociation ».
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
, en méconnaissance du 1° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'obligation faite au ministre du travail de prendre un arrêté de représentativité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03100_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2121-1 du même code : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
des organismes de formation et de promotion agricole (n° 7509), telle qu'en vigueur avant l'arrêté d'extension du 18 décembre 2018 ; 3°) d'enjoindre au ministre du travail de se référer à la représentativité
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00775_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une enquête de représentativité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00313_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail " ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de réexaminer la représentativité
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00722_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
transparence financière dans la mesure où ses comptes n'ont jamais été publiés, pas plus que ceux de plusieurs de ses structures territoriales ; la publicité des comptes de l'U2P ne saurait pallier l'absence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00123_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Contrairement à ce que soutiennent les fédérations requérantes, les données relatives à la représentativité nationale des organismes patronaux ne sont pas de nature à remettre en cause la représentativité
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03144_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
des organisations professionnelles en fonction de leur poids tel que fixé par arrêté du 21 octobre 2021 ayant arrêté une mesure de la représentativité appréciée au 31 décembre 2019 alors que l'arrêté
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