de stipulation contractuelle prévoyant cette obligation pour la commune, ce chef de préjudice ne peut qu'être écarté. 8.

déterminer le bilan prévisionnel de la délégation de sorte que les sociétés ne peuvent faire valoir que leurs prévisions étaient en adéquation avec un besoin clairement exprimé par la collectivité ; en l'absence

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construction du bâtiment SAMU/SMUR/CAP ne constitue pas une simple diminution de la masse des travaux prévus mais doit être considéré comme un acte de résiliation partielle du marché ; - même en l'absence

de l'article 23.2 de la convention pouvaient être mobilisées pour corriger l'absence de redevance pour la période postérieure à 2013.

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les premiers juges ont estimé, qu'en l'absence de stipulations contractuelles le prévoyant expressément, l'autorité administrative n'était pas tenue, durant l'exécution des contrats, de proposer à son

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Il résulte des stipulations précitées que les termes A et B figurant dans la formule de calcul de la redevance R2 correspondent au " montant total hors TVA [], mandaté au cours de l'année pénultième par

Aux termes de l'article 6 de la même ordonnance : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations

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