AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02613_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
C fait valoir qu'il ne pourra bénéficier d'un traitement à base de Ténofovir dans son pays d'origine à raison de son coût élevé, de ses ressources limitées, de l'absence de système de protection sociale
Source officiellePage 1 sur 380
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02485_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la cloison séparant le local de lavage des chariots des réserves sèches se déforme en l'absence d'un système de protection à l'eau
Source officielle