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7 596 résultats pour « absence de système de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA02613_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

C fait valoir qu'il ne pourra bénéficier d'un traitement à base de Ténofovir dans son pays d'origine à raison de son coût élevé, de ses ressources limitées, de l'absence de système de protection sociale

Source officielle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02485_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la cloison séparant le local de lavage des chariots des réserves sèches se déforme en l'absence d'un système de protection à l'eau

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02516_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la cloison séparant le local de lavage des chariots des réserves sèches se déforme en l'absence d'un système de protection à l'eau

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02419_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL22215_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

A, représentant l'association ligue pour la protection des oiseaux et de Me Delsaux, représentant la société centrale éolienne de production d'énergie de la Baume.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL22710_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

cibles causés par le dysfonctionnements du système pour lequel aucune action corrective ne peut être mise en œuvre (à moins que l'exploitant puisse démontrer matériellement l'absence de collision véritable

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00678_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

B... était, à ces horaires, absent de la salle de contrôle des produits en cours de fabrication. Il ressort de la lettre adressée par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01657_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Toutefois, le préfet du Nord n'apporte, en l'absence de production de l'accusé de réception " Dublinet " émis par le point d'accès national italien, aucun élément probant permettant d'établir que les autorités

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01046_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Toutefois, elle ne conteste pas s'être abstenue de solliciter la protection des autorités italiennes, alors même que, selon le rapport de l'OSAR de janvier 2020 qu'elle produit, elle pouvait bénéficier

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00346_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

En l'absence de ces derniers, ou en cas d'empêchement, délégation est donnée aux chefs de pôle ou de section les composant.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00821_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01575_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02989_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01574_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03773_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Le refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivé ; - est irrégulier en raison de l'absence de production du nouvel avis du collège de médecins de l'OFII du 15 avril 2022 ; - est entaché

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02242_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02243_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01771_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02322_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02969_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle