B soutient que le tribunal administratif de Melun n'a pas répondu au moyen " tiré de la nécessité d'évoquer la faculté de renvoyer la séance du conseil de discipline, lorsque l'absence du défenseur choisi

En second lieu, à l'appui de son moyen tiré de l'irrégularité de la procédure en raison de la récusation illégale du défendeur qu'il avait choisi, M.

La Défenseure des droits a, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, présenté des observations.

La Défenseure des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations.

La Défenseure des droits a, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, présenté des observations.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 mai 2024 et 27 mars 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense ne peut qu’être écarté. 9.

n'ont pas été méconnus ; si l'agent peut se faire assister de tout défenseur de son choix, il ne peut exiger la présence de deux défenseurs lors de l'entretien préalable qui, au demeurant, n'est pas une

du jugement annulant l'autorisation, alors même qu'elles n'auraient produit aucune défense en première instance.

; en tout état de cause, le courrier stéréotypé du 22 mai 2015, en l'absence de précisions suffisantes sur la nature des investigations souhaitées, ne lui permettait pas d'opérer un choix éclairé entre

A... et enregistrés le 11 septembre 2025 et le 10 octobre 2025, n’ont pas été communiqués en l’absence d’éléments utiles.

Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le 25 avril 2022, en réponse à une demande de justification de cette absence, la requérante s'est bornée à arguer de " motifs personnels ".

Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2021, l'ARCOM conclut au rejet de la requête.

Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination () ". 8.

En l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de deux mois, Mme C a, par la requête n° 1905853, demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite rejetant sa demande.

L'EMS a produit un deuxième mémoire en défense le 30 août 2019, qui a été communiqué par le tribunal administratif de Strasbourg à la société Denu et Paradon Architectes, le même jour à 12 heures 39.

Après que Mme B... et ses défenseurs se sont chacun exprimés, la présidente a encore demandé à la défense si elle avait « d’autres observations à apporter », ce à quoi il a été répondu par la négative.

de mention d'un tel taux dans le rapport d'expertise et même si les défendeurs ne s'en étaient pas prévalu.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, M.