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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01198_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
C E et la société Ls-Invest ont demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris de désigner un expert afin d'enquêter sur un déni de justice et abus de confiance du syndic Sprimbarth,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00673_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
de griefs, relatifs, en premier lieu, à des agissements constitutifs de harcèlement moral, en deuxième lieu, à des violences et des menaces de mort sur le lieu de travail et en troisième lieu, à des abus
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00123_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B a gravement manqué aux obligations d'exécution de son contrat de travail ; - la décision en litige pourrait être légalement fondée sur les motifs tirés de la méconnaissance des procédures, de l'abus
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03161_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de confiance de la part d'une grande partie du personnel à l'égard de leur direction ", une " hostilité ciblée de certains supérieurs envers certains agents qui se manifeste par du favoritisme, des abus
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02068_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
qu'aucun procès-verbal d'audition ne soit signé ; les pièces produites par Mme B étaient en outre illisibles ; -les fautes nombreuses et graves commises par Mme B, caractérisées essentiellement pas des abus
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00835_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B du chef d'abus d'autorité pour avoir, en sa qualité de maire de la commune de Chartres, pris des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi dans l'opération de préemption du centre commercial
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21249_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
teneur de ses propos formulés à l'encontre du sapeur 1ère classe G lors de l'altercation du 18 décembre 2019 n'est corroborée par aucune pièce probante, son emportement envers celle-ci dans le contexte d'abus
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04939_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
et y remédier, que le comportement de Mme E, dont les auteurs du rapport soulignent l'implication directe dans la création et l'entretien d'un climat délétère et anxiogène au sein du service par des abus
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03916_20240214
14 février 2024
14 février 2024
plainte auprès du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Créteil contre personne non dénommée pour les chefs d'infraction de faux et usage de faux en écritures publiques, abus
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
les instructions de la ville, sans aucune intention d'acquérir ; le ministère public près le tribunal correctionnel de Nanterre a d'ailleurs requis l'ouverture d'une instruction préparatoire du chef d'abus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01431_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
AB, M. J, M. G, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00877_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En premier lieu, en application de l’article L. 532-9 du code général de la fonction publique, lors d'une procédure disciplinaire, l'autorité territoriale saisit le conseil de discipline par un rapport
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02052_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En premier lieu, en application de l’article L. 532-9 du code général de la fonction publique, lors d'une procédure disciplinaire, l'autorité territoriale saisit le conseil de discipline par un rapport
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00276_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
démontrer qu’il va remplir les conditions de ressources lui permettant de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale ; - les demandes de prestations sociales ne constituent pas un abus
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00430_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
entretiens téléphoniques avec une inspectrice du travail appartenant à l'unité départementale de Paris, signalé des dysfonctionnements en matière d'hygiène et de sécurité des chauffeurs Uber ainsi que des abus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00983_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / 3° Leur séjour est constitutif d'un abus
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04147_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / 3° Leur séjour est constitutif d'un abus
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01965_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / 3° Leur séjour est constitutif d'un abus
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01372_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / 3° Leur séjour est constitutif d'un abus
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00994_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
lors que l'étiquetage litigieux avait été supprimé ; - la décision du 27 janvier 2020 est illégale par voie de conséquence et pour les mêmes motifs ; - l'analyse de l'administration procède d'un abus
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