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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01746_20241120
20 novembre 2024
A ne peut être regardé comme survenu sur le lieu et dans le temps du service, à l'occasion d'une activité constituant le prolongement normal des fonctions exercées par l'intéressé, dès lors qu'il bénéficiait
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03161_20221125
25 novembre 2022
B, survenue en dehors du temps et du lieu de travail le 20 mars 2019 et dont la réalité est établie, fait suite à la dégradation de son état psychique au cours de l'année précédente et de difficultés professionnelles
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01706_20260416
16 avril 2026
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00085_20240425
25 avril 2024
survenu le 7 janvier 2020, ainsi qu'au paiement de la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices en lien avec son accident de service du 7 janvier 2020 sur le fondement de la responsabilité sans
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01435_20251112
12 novembre 2025
ou de la maladie ainsi que, s'il y a lieu, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant. ».
DCA_23NC01436_20251112
3ème chambre
DCA_21TL20379_20221206
6 décembre 2022
et les préjudices subis n'est pas établi dès lors que l'enfant F présentait un état antérieur tenant, d'une part, aux nombreux traumatismes orthopédiques qu'elle a subis avant la survenue de l'accident
DCA_22NC01181_20250422
22 avril 2025
Il soutient que : - un accident survenu en dehors du temps de service et ailleurs qu'au lieu de service peut être reconnu imputable au service s'il est établi qu'il existe un lien entre les conditions
4ème chambre
DCA_22TL22516_20250320
20 mars 2025
Il n'est pas contesté que Mme A a été placée en congé de maladie à compter du 30 janvier 2019 sur présentation de certificats médicaux au titre d'un accident de travail survenu à cette date.
DCA_24LY01598_20250227
27 février 2025
, survenu sur le lieu de travail et pendant les heures de service, de caractère soudain, constitue un accident imputable au service au sens de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01213_20231115
15 novembre 2023
Si ces deux arrêts ne font pas état d'un accident de travail, le certificat médical " initial " daté du 4 janvier 2018 déclare un accident du travail daté au 9 octobre 2017.
DCA_21LY02785_20220922
22 septembre 2022
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02015_20250603
3 juin 2025
titre d'un accident de service, de même que les congés de maladie accordés à la suite de crises invalidantes survenues les 11 juillet 2017, 6 novembre 2017 et 12 juillet 2018.
DCA_25LY00491_20260402
2 avril 2026
Lorsqu’un fonctionnaire est victime d’un tel accident, cet accident, est, quelle qu’en soit la cause, présumé imputable au service s’il est survenu dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice
2ème chambre
DCA_21TL03028_20230328
28 mars 2023
En cinquième lieu, est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence
DCA_21DA01812_20220920
20 septembre 2022
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. () / II Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire
7ème chambre
DCA_24PA02277_20260402
par cet accident.
DCA_22LY02152_20231109
9 novembre 2023
au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions
DCA_23BX00382_20250204
4 février 2025
En premier lieu, M.
2ème Chambre
DCA_24VE01529_20251218
18 décembre 2025
H... a été de nouveau victime d’une chute en dehors du service survenue le 23 janvier 2017.
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