15 juillet 1975 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le décret n° 74-682 du 1er août 1974 ; - l'arrêté du

A, né le 30 juillet 1953, est atteint d'une hémophilie A modérée. Le diagnostic de sa contamination par le virus de l'hépatite C a été posé en janvier 1991 et confirmé en avril 1992.

A souffre n'ont été constatées par suite d'un accident de service ou d'une maladie contractée en service.

B a été victime d'un accident de service le 1973.

B à l'amiante au cours des années antérieures à 1977. Sur la responsabilité de la commune de Fécamp : 2.

A s'est engagé, le 22 septembre 1970, dans l'armée française et, sous-officier d'infanterie de marine, avec le grade de sergent, a été victime d'un accident de la circulation, le 4 septembre 1974, au Mans

Par un courrier du 1er février 2018, Mme C épouse E a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'Ile de-France d'une demande de réparation des préjudices qu'elle

7 et 9 de l'arrêté n° 1066 du 22 août 1953, que l'agent placé en congé de longue maladie n'a pas droit au maintien de la prime de sujétion spéciale, prévue à l'article 1er de la délibération n° 136 du

à 1977 et réformé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 juillet 2017 dans cette mesure.

Le décret du 17 août 1977 entré en vigueur, pour ses principales dispositions, le 20 octobre 1977, et pour d'autres, le 1er mars 1978, imposait notamment, lorsque le personnel était exposé à l'inhalation

C, né le 4 janvier 1952, a servi en tant que sapeur du contingent jusqu'au 1er octobre 1972, date de sa libération des obligations de service actif.

qui est situé en Polynésie française à 475 kilomètres de Mururoa où il a été procédé à un essai nucléaire, de faible énergie, le 29 juillet 1972 et à une expérience de sécurité le 31 juillet 1972 au cours

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Cet accident a été reconnu imputable au service le 16 juillet 2014.

ou d'une maladie imputable au service, il lui appartient de démontrer que les préjudices allégués sont directement liés à l'accident ou à la maladie ; - les préjudices ont été surévalués.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

B, né le 16 septembre 1945, s'est engagé le 1er novembre 1963 et a été radié des contrôles le 18 juillet 1987.

son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article

C, qu'il a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 9 novembre 1973, soit antérieurement à l'entrée en vigueur des principales dispositions du décret du 17 août 1977 règlementant

A, qu'il a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 19 mars 1973, soit antérieurement à l'entrée en vigueur des principales dispositions du décret du 17 août 1977 règlementant