Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Vu : - la Constitution ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n°53-707 du 9 août 1953 ; - le décret n° 96-1027 du 26 novembre

ou accords collectifs (ajouté, LP n° 2017-17 du 27 juill. 2017, art.

B ; les dispositions de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ne modifient pas la limite d'âge fixée à 60 ans pour les agents nés avant le 1er janvier 1956 ; - Mme

2023 portant sur les points non négociés par l'accord collectif majoritaire.

entre le public et l'administration ; - la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; - le code

européenne ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la décision n° 2013-755 UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires

européenne ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la décision n° 2013-755 UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires

2017 ne peut prolonger, sans leur accord, les effets de la convention du 11 janvier 1954 modifiée par les avenants n° 1 du 11 avril 1967 et n° 2 du 17 novembre 2014.

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 20 juillet 1881 ; - la loi du 26 août 1919 ; - la loi du 16 octobre 1919 ; - le décret du 7 septembre 1936 ; - le décret du 2 février 1955 ; - le

Vu : - la Constitution, et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la loi n° 2022-1598 portant mesures d'urgence relatives

Vu : - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du

collectif applicable à ces agents, qui est intervenue avec l'accord de transposition du 19 juin 2017.

Vu : - le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - le code de la santé publique ; -

Vu : - le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - le code de la santé publique ; -

Or, il est constant que la société appelante ne justifie pas de l’accord de la commune de Vierzon pour procéder à ces ouvertures et manipulations de vannes.

Vu : - le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - le code de la santé publique ; -

Par une ordonnance du 28 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 13 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Le nombre des représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes et, le cas échéant, des organismes de gestion collective doit être supérieur à la moitié du nombre des membres

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; - le décret n° 86-442