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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
Le syndicat Union des travailleurs guyanais (UTG), autre organisation syndicale représentative, n'a pas signé cet accord.
DCA_23BX00252_20230425
8ème chambre
DCA_24PA01595_20260224
24 février 2026
et des organisations professionnelles d’employeurs propres aux accords interbranches ou aux accords de fusion de branches, le ministre chargé du travail est compétent pour, s’il y a lieu, arrêter, sous
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance
3ème chambre
DCA_22PA00609_20230413
13 avril 2023
lors que les conseils syndicaux et/ou les syndics non professionnels ont été pris en compte en qualité d'employeurs au bénéfice de l'ARC.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
signé ; cette dernière a subi une discrimination syndicale ; le consentement des syndicats, qui n'ont pas été rendus destinataires au préalable de la version de l'accord qui a finalement été signée, a
DCA_23MA02919_20241004
DCA_23MA02920_20241004
DCA_23MA02921_20241004
DCA_23MA02959_20241004
6ème chambre
DCA_21VE00009_20230126
26 janvier 2023
ainsi que les entiers dépens.
DCA_20VE01947_20230525
25 mai 2023
Le 20 novembre 2013, un accord a été conclu entre la direction de la société Pages jaunes et les organisations syndicales représentatives Confédération française de l'encadrement - Confédération générale
DCA_21PA04868_20230320
20 mars 2023
syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord, pris sur le fondement de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.
4ème Chambre
DCA_21VE03180_20231107
7 novembre 2023
fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée.
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
des organisations syndicales représentatives dans la convention collective issue de l'accord collectif du 10 juillet 2018 est contraire à l'esprit de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation
2ème chambre
DCA_23PA00646_20240214
14 février 2024
En premier lieu, la circonstance que Mme B ait été détachée auprès d'un syndicat faisait obstacle à son évaluation par son employeur.
DCA_22PA00240_20230721
21 juillet 2023
Par un arrêté du 21 janvier 1997, intervenu à la suite d'un accord conclu le 16 février 1996 entre le syndicat patronal de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
Par ailleurs, elle a été désignée déléguée syndicale par la Confédération des syndicats indépendants de Polynésie le 18 mars 2015.
DCA_20PA01683_20220905
5 septembre 2022
Par un arrêté du 28 août 2002 intervenu à la suite d'un accord conclu le 14 mars 2002 entre des organisations professionnelles d'employeurs et des syndicats de salariés concernés par la fabrication, la
DCA_24PA01777_20251014
14 octobre 2025
survalorise la représentation de ce syndicat et ne correspond pas aux suffrages réellement exprimés, est contestable et injuste et méconnaît le principe d’égalité entre les organisations syndicales.
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