CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA04797_20230705
5 juillet 2023
Il précise que " Monsieur D A ou Jasser Salah, né le 18/8/2000 en Tunisie, de nationalité tunisienne, a déclaré être entré régulièrement sur le territoire français le 22/7/2019 muni d'un visa long séjour
9ème Chambre
DCA_21PA01012_20220428
28 avril 2022
Aux termes de l'article 235 ter D du code précité : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, les employeurs d'au moins onze salariés versent aux organismes mentionnés
5ème Chambre
DCA_21PA02410_20230317
17 mars 2023
de moins de dix salariés, prévue par l'article L. 6331-2, et à l'obligation de financement pour les employeurs de dix salariés et plus, prévue par les articles L. 6331-9, L. 6331-14 à L. 6331-20, lorsque
8ème chambre
DCA_24PA03467_20260224
24 février 2026
code des relations entre le public et l’administration ; - l’autorisation de placement en activité partielle d’un salarié tacitement accordée le 9 décembre 2020 ne pouvait être retirée, en cas d’irrégularité
4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
En effet, l'article 5.6.1 indiquait expressément que " l'acheteur deviendra l'employeur de tous les employés " et l'article 5.6.2 reconnaissait à la société Viapaq le pouvoir de licencier ses salariés
DCA_21VE00978_20231122
DCA_21VE00980_20231122
DCA_21VE00981_20231122
DCA_21VE00982_20231122
DCA_21VE00983_20231122
DCA_21VE00984_20231122
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04100_20230207
7 février 2023
l'invitant à communiquer des pièces complémentaires, l'employeur ne l'a pas reçu ainsi qu'il en atteste ; il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
Il s'ensuit qu'il n'appartient pas à l'administration, saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de rupture d'un commun accord du contrat de travail du salarié, de contrôler l'éventuel motif
6ème chambre
DCA_22VE02007_20230203
3 février 2023
Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
DCA_22PA01363_20230130
DCA_22PA01364_20230130
DCA_22PA01365_20230130
DCA_22PA01366_20230130
DCA_22PA01367_20230130
DCA_22PA01368_20230130
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