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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA05287_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
le bien préempté à la venderesse puis à l’acquéreur évincé, au prix auquel la Ville de Paris l’aura acquis, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02962_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
De même, la simple proposition commerciale de financement faite aux potentiels acquéreurs le 29 novembre 2014, qui ne désigne d'ailleurs pas le bien à acquérir, ne démontre pas leur engagement à l'égard
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00466_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D'autre part, l'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers incombant à l'acquéreur auquel il est substitué. 25.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00260_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
toute mesure afin de mettre fin aux effets de la décision annulée et, en particulier, de proposer à l'ancien propriétaire puis, le cas échéant, à l'acquéreur évincé d'acquérir le bien, à un prix visant
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21608_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué. ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01350_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A, en qualité d'acquéreur évincé, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cette délibération.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01627_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Article 4 : Il est enjoint à la commune de Falicon de proposer aux anciens propriétaires d’acquérir le bien préempté, dans les conditions prévues à l’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme, dans un
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04050_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L’exercice du droit de préemption a pour effet de substituer le titulaire du droit de préemption à l’acquéreur sans altérer les termes du contrat projeté.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02972_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
C... ; seul ce propriétaire peut être regardé comme ayant la qualité de propriétaire riverain ; étant déjà propriétaire du bien, le maire ne pouvait pas lui adresser une mise en demeure d’acquérir ce chemin
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03725_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La société Transport 1, déjà titulaire de plusieurs autorisations de stationnement (dites licences) de taxis, a souhaité acquérir de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02971_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
E..., acquéreur initial décédé, l’absence de mise en demeure adressée par le maire d’acquérir le chemin rural cadastré n° C 464 ne l’a pas, dans les circonstances de l’espèce, privée de la garantie prévue
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02594_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D, puis à eux- mêmes, acquéreurs évincés, d'acquérir les biens mentionnés, en application des dispositions de l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme au prix d'acquisition, sous astreinte de 1 000
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01529_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
le bien préempté aux vendeurs puis aux acquéreurs évincés, en application des dispositions de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01295_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03320_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A, gérant d'un garage Renault déjà implanté dans la zone, a souhaité acquérir tout ou partie de la parcelle cadastrée ZT n° 0066 située dans cette zone. M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01635_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
, lequel s'était pourtant déjà avéré défaillant et n'a, d'ailleurs, toujours pas conclu définitivement cette vente, et que la commune a ainsi méconnu les stipulations prévues au a) de cette clause pénale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02731_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A..., l’acquéreur du bien immobilier, que le requérant a reconnu qu’il était, en réalité, le propriétaire du bien immobilier cédé. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00733_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 34 : " Toute aliénation visé à l'article 33 est subordonnée à la déclaration prévue à l'article 35 à peine de nullité () ".
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00710_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00711_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Dans ces conditions, l'application de la majoration de 40 % prévue en cas de caractère délibéré des manquements est justifiée. 12.
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