été pris en compte, l’existence de contrats verbaux ayant été retenue à tort ; par ailleurs, le jugement attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - le tribunal aurait dû prendre acte de l’acquiescement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'agence de

Le 31 janvier 2020, elle a exercé auprès du ministre de l'éducation nationale un recours hiérarchique qui a été implicitement rejeté.

D C épouse B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le maire de Falicon a préempté la parcelle cadastrée section AK n° 96, la décision implicite

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur l'acquiescement aux faits : 2.

Ces demandes ont fait l'objet d'une décision implicite de rejet de la part du préfet du Val-de-Marne.

tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 27 juin 2019 par laquelle l'Agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande tendant à bénéficier de la prime à la conversion pour l'acquisition

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 7 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Engie a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite en date du 31 juillet 2017 par

de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

septembre 2019 par lequel la rectrice de l'académie de Versailles l'a affectée à titre provisoire du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 à la zone départementale d'ajustement ainsi que la décision implicite

d'Eccica-Suarella a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section D n° 342 au lieu-dit " Migliacciola ", ainsi que la décision implicite

Elle soutient que : - son dossier n'étant pas incomplet, sa demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par le préfet

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande présentée les 21 mai 2018

Il a également présenté, le 3 mars 2016, une demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B.

a ordonné la remise de son document de validation, ainsi que l'annulation des décisions implicites de rejet de ses recours gracieux.

Sur la légalité de la décision implicite de rejet : Aux termes de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de

son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa