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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01813_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
d'éloignement il ne pourrait assister au procès devant se tenir à la suite de l'appel interjeté par l'avocat général à la suite de l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'assises de la Gironde qui l'a acquitté
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02086_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Si elle a été acquittée de cette accusation par la cour d'assises de la Loire-Atlantique, cette dernière l'a toutefois condamnée le 19 octobre 2021 pour délit de violences volontaires par conjoint à une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01513_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 avril 2018 par laquelle l'Agence de services et de paiement (ASP) a rejeté la demande du bénéfice de l'aide à l'acquisition
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04229_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Si ce dernier soutient qu'il n'a pas accusé de réception de ce pli et relève, à ce titre, l'existence d'une discordance entre la signature portée sur l'accusé de réception et la signature portée sur sa
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04278_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B E n'a pas accusé de réception de ce pli et relève, à ce titre, l'existence d'une discordance entre la signature portée sur l'accusé de réception et la signature portée sur sa carte d'identité, il ne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Enfin, l'article 150 VB définit, quant à lui, en son I, le prix d'acquisition, comme étant aussi celui stipulé dans l'acte et effectivement acquitté par le futur cédant.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01280_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
remise en cause du droit à déduction ou à récupération de la taxe sur la valeur ajoutée ne s'inscrit pas dans le cadre d'une vaste organisation de fraude à cette taxe mais repose uniquement sur l'accusation
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00354_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00490_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
immobilière, dès lors que, d'une part, elle s'est acquittée de cette taxe auprès du vendeur lors de l'achat de l'immeuble et, d'autre part, elle n'a fait qu'appliquer les prescriptions de son notaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00117_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La durée probable d'utilisation d'un tel élément s'apprécie à la date de son acquisition ou de sa création.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00573_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 150 VB du même code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
2 février 2023
effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. " 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00820_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Elle soutient que : - la mesure d'expertise ordonnée n'est pas utile dès lors M. et Mme E se plaignent de nuisances sonores qui existaient déjà à la date à laquelle ils ont acquis leur habitation ; leur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04957_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'administration fiscale a produit la copie de l'accusé de réception du pli contenant l'avis de mise en recouvrement adressé à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00908_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Normandie, de prononcer la réduction, après réévaluation du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) auquel son foyer fiscal pouvait prétendre, de la cotisation d'impôt sur le revenu acquittée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01570_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En quatrième lieu, la SASU Snack Kilic a acquis le 20 septembre 2015 un fonds de commerce sis à Stiring-Wendel pour un montant de 22 000 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01054_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01950_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
de la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que la taxe sur la valeur ajoutée acquittée
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05431_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... a ensuite acquis la parcelle section I n° 294 par acte authentique du 7 juillet 2021. M.
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