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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02238_20220705
5 juillet 2022
étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00125_20241008
8 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
3ème Chambre
DCA_23VE00273_20241017
17 octobre 2024
Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02513_20241205
5 décembre 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04021_20221018
18 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01347_20250506
6 mai 2025
Il soutient que : - il loue son propre appartement, et travaille pour POINT P depuis le mois de mars 2023 en contrat à durée indéterminée (CDI) ; il a obtenu une autorisation de travail pour le renouvellement
6ème chambre
DCA_23NT03612_20250211
11 février 2025
En application de l'article L. 1262-2 du code du travail, lorsqu'une entreprise de travail temporaire établie à l'étranger détache des salariés intérimaires auxquels elle est liée par un contrat de travail
DCA_24NT00549_20241206
6 décembre 2024
R. 5221-20 du code du travail dans la mesure où aucun refus d'autorisation de travail ne lui avait été notifié, sa demande étant seulement clôturée au motif d'une erreur d'un chiffre dans son numéro étranger
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00395_20220413
13 avril 2022
En deuxième lieu, il ne résulte ni des dispositions du code du travail, ni des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni du principe général du droit au recours
DCA_25BX00927_20250710
10 juillet 2025
C a travaillé en qualité d'ouvrier pour une entreprise de travaux publics d'octobre 2021 à mars 2023, cette seule circonstance ne suffit pas à caractériser un motif exceptionnel justifiant la régularisation
ORCA_21VE01010_20220623
23 juin 2022
étrangers en situation irrégulière ; - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02059_20240723
23 juillet 2024
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01661_20240723
L'article 47 du code civil prévoit que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
4ème Chambre
DCA_22VE00690_20240711
11 juillet 2024
étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02149_20260219
19 février 2026
sans titre de travail et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger sans titre ».
6ème Chambre
DCA_25PA02187_20260306
6 mars 2026
relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace
DCA_23BX02643_20240402
2 avril 2024
l'acte annulé.
8ème chambre
DCA_23PA05373_20240930
30 septembre 2024
4ème chambre
DCA_23TL03048_20250911
11 septembre 2025
auprès de la société Ben Travaux.
DCA_21NC03289_20220929
29 septembre 2022
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