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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02463_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L’EPFGE a conclu, par acte d’engagement n° 14-029 du 17 avril 2014, complété par un avenant n°1 du 30 octobre 2014, un marché avec la société AC Environnement portant sur le repérage des matériaux contenant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01756_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L 243-1 du même code : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01214_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
une liste enrichie des produits et matériaux contenant de l'amiante sur analyse.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02546_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
concernant l'ER n° 33, les points sur lesquels la commune s'est engagée à corriger le projet arrêté avant son approbation, et réitéré, lorsqu'elle estimait, comme c'était le cas pour cet emplacement réservé
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00801_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire () ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00730_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par un jugement n° 2101767 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Versailles a d’une part, donné acte du désistement des conclusions de Mme E... et autres tendant à l’annulation de la décision
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01107_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01309_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Dans ces conditions, eu égard aux éléments précis et concordants relevés ci-dessus, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02085_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02288_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01141_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
selon l'article IV-7 du cahier des charges, être payé à la signature de l'acte de vente, devait s'apprécier également au vu de la clause d'intéressement mentionnée au point 9.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01829_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties. 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00484_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas reçu notification de cet acte manque en fait et doit être écarté. 9.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de cet acte aux redevables doit, dès lors, être écarté.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03407_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03311_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la SARL de la Morandais, exploitant des cultures de céréales et surtout un élevage de porcs, est susceptible de perdre, du fait de la constitution de la réserve foncière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01422_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par un courrier du 11 septembre 2018, la SAS AA Aménagement a contesté une partie de ces réserves comme se rattachant à des prestations non incluses dans son contrat.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00170_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02227_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C pour justifier de son état civil, le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé sur les avis des services de la police aux frontières, qui a relevé que l'extrait d'acte de naissance du 31 décembre 2018
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03285_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que la sanction de quinze jours d'arrêt avec dispense d'exécution a été prise à l'encontre de M.
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