Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Le contenu du contrat était donc illicite. 2.5. En ce qui concerne les conséquences à tirer de ce vice : 13.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00248_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Un contrat conclu en méconnaissance de ces principes, qui sont d'ordre public, a un objet illicite. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01663_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La SELAS Allodiscrim a présenté une offre qui a été rejetée comme irrégulière, ainsi que l'en a informé le représentant du pouvoir adjudicateur par lettre réceptionnée le 23 mai 2019.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00768_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle occupait en dernier lieu un poste de gestionnaire commerciale et exerçait le mandat de membre de la délégation du personnel au comité social et économique et de trésorière de ce comité.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00208_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
C D une interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois et rejeté le surplus de la requête.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03227_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
constaté le caractère illicite du mouvement de grève déclenché par le syndicat auquel appartient l'appelant.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03003_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
A, en sa qualité de gérant de la société requérante, permettent d'identifier l'exercice d'une activité illicite de détournement de fonds, et ce, quand bien même ils ont été commis à l'occasion de l'exercice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02924_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
l'acte annulé.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03795_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B a refusé une nouvelle fois explicitement de rejoindre son poste de travail et a entrepris ensuite d'entraver le fonctionnement des services de la Poste, d'abord par une occupation illicite, pendant plusieurs
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00580_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
six mois pour détention et offre ou cession non autorisée de stupéfiants, le 14 septembre 2017 à une contrainte pénale pendant deux ans pour usage illicite de stupéfiants, de nouveau le 27 novembre 2019
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01043_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00053_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Comme l'a relevé le préfet dans son arrêté, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02827_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
auteur, et subséquemment, estime, notamment au vu de ces actes, si cette menace est caractérisée.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Dans ces conditions, le contenu de cette promesse de vente présente bien un caractère illicite et il y a lieu de l'écarter.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00615_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant expulsion : – il ne constitue ni une menace grave ni une menace actuelle pour l’ordre public ; – le préfet de la Côte-d'Or a commis une erreur
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03811_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
sa demande préalable de recalculer la redevance due pour l'avenir, de cesser tout acte de concurrence illicite et de remettre en état la plate-forme, alors qu'elles étaient assorties de moyens, que ses
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24380_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Eu égard à la gravité et au caractère répété des agissements illicites de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02484_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
commises lors d'une grève le 30 mai 2015, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00410_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
dix ans, et enfin à lui céder 150 hectares sans que cette condition d’occupation paisible et continue pendant dix ans ne lui soit opposable.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03442_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. ". 4.
Source officiellePage 1 sur 23