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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02331_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion : 1°) d’annuler la délibération n° 2025-C036 du 3 avril 2025 ainsi que l’ensemble des décisions et actes postérieurs à la délibération n° 2021-
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00181_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
l'identité entre bien acquis et bien revendu n'est pas vérifiée ; - par ailleurs, les déclarations préalables antérieures à la cession ne décrivent pas précisément les parcelles qui seront créées et les actes
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03954_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
préalable du ministre, ces moyens portant sur l'obligation de paiement ; - l'action en recouvrement a été exercée par une autorité incompétente ; - le titre de perception du 3 septembre 2012 et tous les actes
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01307_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'exception du contentieux de l'urbanisme, dans le cadre du recours pour excès de pouvoir comme c'est le cas en l'espèce, le vice de forme dont est entachée une décision ne peut pas être régularisé par un acte
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02234_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L'article 20 de cet accord stipule : " Par acte de l'état civil, () il faut entendre : / Les actes de naissance ; () ". 7.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
l'identité entre bien acquis et bien revendu n'est pas vérifiée ; - par ailleurs, les déclarations préalables antérieures à la cession ne décrivent pas précisément les parcelles qui seront créées et les actes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
L'acte du 21 juillet 1777 portant cession à celui-ci d'une part héréditaire mentionne un moulin sans en indiquer la localisation précise.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A... du 4 avril 2018, ces actes étant postérieurs au 15 avril 2009. 16.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00590_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
S'agissant de l'arrêté du 30 janvier 2017 et des actes subséquents : 46.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00557_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A a signé le 2 décembre 2014 une reconnaissance de dettes envers son épouse, cet acte est postérieur au versement par son épouse de la caution au crédit mutuel, et le requérant n'allègue ni ne démontre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00094_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
d'un montant déjà acquitté de 4 768 euros, et que la demande de restitution formulée par l'administration n'est pas justifiée, il leur appartient d'invoquer ces moyens à l'appui de la contestation des actes
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04249_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par décision du 16 août 2018, la ministre des armées a rejeté sa demande au motif que l'acte de mariage produit faisait référence à un acte de viduité postérieur.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00536_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des articles 1134 et 1589 du code civil, une promesse synallagmatique de vente vaut vente dès qu'il y a consentement des parties sur la chose et sur le prix ; les énonciations de l'acte authentique postérieur
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02846_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La seule circonstance que le décret du 20 juillet 2022 définissant les modalités pratiques et opérationnelles de reconstitution des actes d’état civil soit intervenu postérieurement à l’acte de naissance
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02158_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00526_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Les transcriptions de ces actes à la conservation des hypothèques ne comportent pas de description de la délimitation des parcelles mais mentionnent une servitude de « droit de passage pour la voie ferrée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00557_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Les transcriptions de ces actes à la conservation des hypothèques ne comportent pas de description de la délimitation des parcelles mais mentionnent une servitude de « droit de passage pour la voie ferrée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00800_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
V K ; 2°) d'annuler les actes de mandatement postérieurs au 27 mai 2020 des indemnités dues à raison de leurs délégations à Mme H L de Oliveira, à M. AB N, à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04766_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
se prévaut d'une convention d'accord parental datée du 8 février 2022, qui a été homologuée par un jugement du 20 janvier 2023 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny, ces actes
Source officiellePage 1 sur 398