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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA02746_20250402
2 avril 2025
Il résulte de ces dispositions qu'une personne privée ne peut pas donner à titre habituel des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui sauf si elle exerce une des professions
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02241_20251007
7 octobre 2025
sous seing privé : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : / 1° S’
6ème Chambre
DCA_22PA01414_20231017
17 octobre 2023
D'autre part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative
4ème Chambre
DCA_23VE00677_20231107
7 novembre 2023
pour son propre compte mais au choc septique qui trouve son origine dans la prise en charge médicale, la patiente ne présentant aucun antécédent ; en outre, la faute n'est pas exclusive de l'aléa thérapeutique
1ère chambre
DCA_21PA04455_20230622
22 juin 2023
, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 15 novembre 2002 autorisant la prise de possession par l'État, comme bien vacant et sans maître
2ème Chambre
DCA_21VE00021_20231026
26 octobre 2023
Ce ministre a pris deux autres décisions relatives à ces deux accidents le 21 juin 2016 fixant, pour l'accident de service du 4 septembre 2012, la date de guérison avec retour à l'état antérieur au 11
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01774_20230223
23 février 2023
A et son second de cuisine. M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01664_20250710
10 juillet 2025
réserve des actions contentieuses engagées à la date de sa décision prononçant l'annulation contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02344_20250305
5 mars 2025
Le 8 septembre 2020, le juge des tutelles mineurs a placé l'intéressé sous la tutelle du président du conseil départemental de la Seine-Maritime.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03030_20221125
25 novembre 2022
Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. 5.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01523_20220825
25 août 2022
droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquelles elle avait été prise.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
Par un acte sous seing privé établi le 1er octobre 2014, M. B a cédé à la société Argos Protection la totalité des parts qu'il détenait dans le capital de cette société.
DCA_24PA01550_20241107
7 novembre 2024
détenue majeure est dangereuse en raison de sa radicalisation et qu'elle est susceptible, du fait de son comportement et de ses actes de prosélytisme ou des risques qu'elle présente de passage à l'acte
DCA_23PA04152_20240528
28 mai 2024
en charge au sein de l'hôpital européen Georges Pompidou mais également sur sa prise en charge au sein de l'hôpital Sainte Anne.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Agence de l'eau Seine-Normandie a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Venarey-Les-Laumes à lui verser
DCA_25LY00702_20251002
2 octobre 2025
son recours gracieux.
2ème chambre
DCA_19TL24889_20220412
12 avril 2022
En troisième lieu, selon Mme B, la cause de l'accident réside dans le non-respect des consignes de la médecine du travail et l'absence de prise en compte de son état de santé antérieur à la survenance
DCA_22PA04766_20230608
8 juin 2023
a refusé de renouveler son titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" ou, à défaut, de réexaminer
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02531_20230126
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 août 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
DCA_22DA02633_20230928
28 septembre 2023
Dans ces conditions, compte-tenu des éléments d'analyse précis qui lui ont été communiqués, le préfet de la Seine-Maritime était fondé à retenir que l'acte de naissance dont M.
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