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3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00470_20230615

15 juin 2023

Selon les mentions de l'acte authentique du 22 mars 2012, à hauteur de 520 120 euros, le prix de vente a été payé par compensation avec une créance détenue par la SCI Victoria sur la société requérante

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01964_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02747_20241203

3 décembre 2024

accompli des démarches à l'égard d'un Etat étranger tendant à ce qu'elle soit reconnue comme étant une ressortissante de cet Etat.

Juge des référés

ORCA_25MA00106_20250324

24 mars 2025

Par une ordonnance n° 2300402 du 21 novembre 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nice a donné acte du désistement de la requête de M. et Mme D.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02733_20230530

30 mai 2023

B, représenté par Me Vos, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cet arrêté et la décision de rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

3ème chambre

DCA_21PA02695_20230124

24 janvier 2023

médical sont notablement plus graves que celles auxquelles la patiente était exposée par sa pathologie en l'absence de traitement et si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02456_20221207

7 décembre 2022

à lui payer cette somme en établissant le bulletin de paie correspondant, enfin, à la condamnation de l’Etat à lui payer la somme de 20 380,88 euros au titre des vacations qu’il aurait pu accomplir pour

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01308_20230707

7 juillet 2023

tendant à l'annulation de cette décision de refus et à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui accorder le bénéfice d'une pension.

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00880_20230130

30 janvier 2023

B, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 27 février 2017 en tant qu'il statue sur les conclusions relatives à la prise en compte du service national accompli par le requérant

5ème chambre

DCA_22NT03221_20240409

9 avril 2024

Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 7.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02694_20221128

28 novembre 2022

autre que l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00477_20230615

15 juin 2023

C est le gérant, est détenue à 99,9 % par la société holding C Invest, société dont le requérant est gérant et unique associé et à 0,01 % par le requérant.

7ème chambre

DCA_24PA00135_20251016

16 octobre 2025

La renonciation tacite à la prescription ne peut résulter que d’actes accomplis volontairement, en pleine connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque l’intention du renonçant.

7ème chambre

DCA_24PA00218_20251016

16 octobre 2025

Contrairement à ce qu’entend faire valoir la requérante, il résulte des dispositions précitées de l’article 8 du décret du 5 décembre 1951 que les services accomplis en qualité de maître auxiliaire de

6ème chambre

DCA_21NT00364_20220614

14 juin 2022

Il résulte de ce qui a été exposé aux points 7 à 9 que la requérante, autorisée à accomplir un service à temps partiel à mi-temps pour raison thérapeutique, n'est pas fondée à soutenir que l'autorité administrative

4ème chambre

DCA_23PA04281_20250214

14 février 2025

accomplis par l'ennemi et sous son contrôle ; - l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 portant deuxième application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01931_20250109

9 janvier 2025

dès lors que la notification est faite au titulaire de l'autorisation désigné par l'acte attaqué, à l'adresse qui y est mentionnée. 6.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02846_20250311

11 mars 2025

Les formalités de notification prévues à l'article précité peuvent être regardées comme régulièrement accomplies dès lors que la notification est faite au titulaire de l'autorisation désigné par l'acte

4ème chambre

DCA_23NT01795_20240419

19 avril 2024

Elle a ainsi accompli de nombreuses diligences qui ont nécessité au moins 8 heures de travail.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02322_20230601

1 juin 2023

des actes nécessaires à l'activité. ().