Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02190_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Si l'acte par lequel la cheffe d'établissement a décidé de saisir la commission de discipline reprend ce même exposé des faits, elle a pris soin de mentionner que ces faits étaient seulement susceptibles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02931_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que : - sa requête est fondée sur des moyens sérieux ; - l'acte de notification du procès-verbal de contravention de grande voirie ne comporte aucune date ; - il n'a pas été établi
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00132_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
d’autorisation de licenciement a été présentée par une personne n’ayant pas qualité pour agir au nom de l’employeur, elle peut être régularisée au cours de son instruction par la production de tout acte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01332_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. / Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00685_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ".
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02233_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que le conseil de discipline a été saisi par un rapport établi le 17 décembre 2020 par M. F...
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02868_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. / Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
le recouvrement de l'impôt, constitue un acte interruptif de prescription de l'action en recouvrement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02392_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. / Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00635_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
des documents d'état-civil qu'elle produits et à cet égard, le préfet n'a produit que l'acte de saisine de la Police de l'air et des frontières et non le résultat de cette saisine ; -en deuxième lieu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01637_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
mentions fixes verticales composant cet acte.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00606_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. / Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02114_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. / Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. / Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. / Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
conformément au 2ème alinéa de l'article 2241 du code civil, la demande en justice interrompt également le délai de prescription lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. / Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01304_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. / Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte
Source officielle4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. / Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01297_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
. / Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance ».
Source officiellePage 1 sur 661