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Juge des référés

DCA_25NC01814_20250912

12 septembre 2025

Elle soutient que : - l'expertise sollicitée n'est pas utile dès lors que le délai de garantie décennale est expiré -il n'existe pas de désordre évolutif, en l'espèce, en l'absence d'acte interruptif

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA03309_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

2009 constitue un acte interruptif de prescription ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il ne justifiait pas d'heures supplémentaires au titre de son travail de nuit ; - il a subi

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00886_20230313

13 mars 2023

A se borne à réitérer le moyen qu'il avait soulevé devant le tribunal, tiré de ce que les actes interruptifs de prescription invoqués par l'administration avaient été notifiés à une mauvaise adresse dès

9ème Chambre

DCA_21PA06187_20230331

31 mars 2023

effectués par l'administration à partir de 2010 n'ont donc pas interrompu la prescription ; - la prescription de l'action en recouvrement lui est acquise, dès lors qu'aucun acte interruptif de prescription

5ème Chambre

DCA_25PA01557_20251110

10 novembre 2025

recouvrement, correspondant à la cotisation d’impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l’année 2015, est prescrit en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, dès lors qu’aucun acte

7ème chambre

DCA_24PA00135_20251016

16 octobre 2025

lui a demandé de procéder à des déclarations rectificatives en matière d’impôt sur le revenu au titre des années 2008 à 2014 afin de régulariser sa situation fiscale, ont présenté celui-ci comme un acte

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02395_20241205

5 décembre 2024

interruptifs de prescription, y compris le bordereau de situation fiscale actualisé du 8 novembre 2022.

9ème Chambre

DCA_21PA00505_20230411

11 avril 2023

comportant reconnaissance de la part des contribuables et D tous autres actes interruptifs de la prescription ".

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00277_20220405

5 avril 2022

manifestement erronés ; - la créance détenue par l'administration au titre des sommes qu'il a indûment perçues entre le 1er mars 2015 et le 1er janvier 2016 est prescrite, dès lors que le premier acte

9ème Chambre

DCA_24PA01072_20250523

23 mai 2025

Il résulte du même article que cette prescription n'est acquise que sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription.

4ème chambre

DCA_22PA03954_20240524

24 mai 2024

l'association Veille pour le Peuple, qui soutient sans être contredite sur ce point qu'elle n'a pas reçu notification du titre de perception du 3 septembre 2012, est fondée à soutenir qu'en l'absence d'autres actes

Juge des référés

ORCA_24MA01024_20250306

6 mars 2025

Pour retenir l'exception de prescription qui était opposée par le ministre des armées à la demande de M.

Juge des référés

ORCA_24MA01029_20250306

6 mars 2025

Pour retenir l'exception de prescription qui était opposée par le ministre des armées à la demande de M.

Juge des référés

ORCA_24MA01031_20250306

6 mars 2025

Pour retenir l'exception de prescription qui était opposée par le ministre des armées à la demande de M.

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02742_20221221

21 décembre 2022

demande portant sur des désordres insuffisamment précisés et non assortis d’un élément de preuve ou même d’un commencement de preuve, qui ne relèvent pas d’un litige né et actuel et pour lesquels aucun acte

1ère chambre

DCA_23TL02249_20250206

6 février 2025

citées au point 1 et a, le même jour, adressé au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault une lettre aux termes de laquelle elle sollicitait la communication des justificatifs des actes

Juge des référés

DCA_25LY02279_20260126

26 janvier 2026

Elle soutient que : – les actes interruptifs de prescription dont elle se prévaut ont permis de préserver ses droits à agir contre les constructeurs et, partant, rendent utile l’expertise à leur contradictoire

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00135_20230630

30 juin 2023

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription. ". 3.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02777_20231207

7 décembre 2023

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article 2250 du code civil, désormais reprises à l'article 2246, l'acte interruptif de prescription opposable au débiteur principal interrompt également

Juge des référés

ORCA_25MA03690_20260203

3 février 2026

Il s’ensuit que la prescription a ainsi été acquise au début de la cinquième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services ont été rémunérés.