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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04762_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Elle soutient que c'est à tort que le premier juge a estimé que l'expertise sollicitée pouvait présenter un caractère d'utilité alors que l'action au fond à laquelle elle pouvait se rattacher était forclose
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01671_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ils soutiennent que : - ils doivent être regardés comme exerçant une action subrogatoire fondée sur les droits de la victime à l’égard de la collectivité, et peut dès lors se prévaloir d’une faute de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02392_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
B est prescrite ; - la mesure d'expertise ne présente pas de caractère utile dès lors que l'action au fond à laquelle elle se rattache est prescrite.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02439_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
B est prescrite ; - la mesure d'expertise ne présente pas de caractère utile dès lors que l'action au fond à laquelle elle se rattache est prescrite.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02471_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Elle soutient que le juge des référés ne s'est pas prononcé, comme il lui incombait de le faire, sur la prescription, qu'elle invoquait, de toute action au fond des demanderesses et que, compte tenu de
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00313_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Elle fait valoir que l’expertise est inutile dès lors que l’action au fond de la commune est prescrite.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03573_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Elle soutient que : - l'expertise sollicitée n'est pas utile dès lors qu'aucune action au fond recevable n'est susceptible d'être engagée et qu'en tout état de cause, la commune de Toul n'établit pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00341_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : - la condition d’utilité posée par l’article R. 532-1 du code de justice administrative n’est pas satisfaite dès lors qu’aucune action au fond n’est susceptible de prospérer, la demande
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02498_20250227
27 février 2025
27 février 2025
des réserves et de son absence de mise en cause par la CINOR dans le cadre du référé-expertise devant le tribunal, sa responsabilité décennale ne pourrait être engagée du fait de la prescription de l'action
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00570_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Elle soutient que : - la mesure d'expertise ordonnée est utile dès lors qu'elle se rattache à une action au fond qui n'est pas prescrite ; - une expertise est nécessaire pour déterminer l'ampleur des
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02766_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a opposé la prescription de l'action au fond en raison de la réalisation de la dalle en béton aux abords de sa propriété dans le courant de l'année
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03042_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que : - l'expertise sollicitée n'est pas utile, car une action au fond fondée sur le postulat du dol serait prescrite car la commune a déjà initié une procédure de référé instruction qui
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01258_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
prescrite dès lors que, dans le délai de dix ans, la Régie n'a agi qu'à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage ; - aucun acte interruptif de prescription n'est par ailleurs intervenu ; - toute action
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00972_20220803
3 août 2022
3 août 2022
connaissance de l'évènement, le 8 mars 2018, et sa mise en cause en qualité d'assureur dommages-ouvrage ; - elle a émis un refus de garantie compte tenu des conclusions du cabinet Saretec ; - l'action
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00300_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, mais que les missions confiées à l'expert pourraient être limitées à l'évaluation des préjudices extra-patrimoniaux dans le cadre d'une éventuelle action
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02350_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... soutient qu’une expertise permettra de déterminer son aptitude physique à exercer les fonctions dans la réserve civile opérationnelle dans la perspective d’une action indemnitaire fondée sur la responsabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02485_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
incendié au cours des manifestations à caractère insurrectionnel qui ont eu lieu dans la ville la nuit du 18 au 19 novembre 2021 ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une action
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02351_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Dans ces conditions, les époux D disposent d'éléments suffisants pour engager une action au fond ou rechercher une médiation avec la commune afin qu'elle permette l'accès par un chemin entretenu et procède
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02342_20230221
21 février 2023
21 février 2023
commencé à courir le 7 novembre 2011 et non pas le 20 juin 2021 ; - la mesure d'expertise qu'il a sollicitée par requête du 23 juillet 2021 conserve son utilité dès lors qu'elle se rattache à une action
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01918_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
La commune soutient que : - son action n'est pas prescrite ; - son action est fondée.
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