Les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont, en vertu des

par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés (…) ».

En ce qui concerne la mainlevée des cautions bancaires et la libération des sommes retenues en garantie : 14.

à cette dernière par un avis de sommes à payer émis le 18 octobre 2022. 15.

de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes () / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur

, et non en tant que débiteur final, celui-ci demeurant la SCI Foncière 2C2F, crédit-preneur ; la société Filgrès Groupe disposait d'une action récursoire aux fins d'obtenir le remboursement de la créance

, et non en tant que débiteur final, celui-ci demeurant la SCI Foncière 2C2F, crédit-preneur ; la société Filgrès Groupe disposait d'une action récursoire aux fins d'obtenir le remboursement de la créance

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 février 2021, 14 et 30 janvier et 28 février 2022, la société par actions simplifiée Compagnie des Guides Camping Caristes

mises à sa charge ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui rembourser les sommes payées avec intérêts moratoires à compter de chacun des paiements effectués ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

adaptées à la suite de la découverte des activités illégales du groupe Schneider ; 4°) de mettre à la charge solidaire du GIE Atout France et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères la somme

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paiement.

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