administratif de Paris d’annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle la maire de Paris a exercé son droit de préemption sur les lots nos 13 et 15 ainsi que sur les 1 108/10 000 des parties communes d’un immeuble

commune de Chamonix-Mont-Blanc de proposer d'acquérir ce bien à la venderesse, la société ICF Novedis, puis à l'acquéreur évincé, conformément aux dispositions de l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme

situé 24, place du Marché Saint-Honoré à Paris 1er, cadastré AZ 84 et, d'autre part, d'enjoindre à la Ville de Paris de proposer d'acquérir le bien préempté aux vendeurs, puis à l'acquéreur évincé, au

évincé du fait de l'absence d'indication de sa qualité d'acquéreur sur le formulaire de déclaration adressé à la commune, lequel s'analyse comme une offre de vente ou comme une mise en demeure d'acquérir

antérieure : Le département des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 23 septembre 2020 par laquelle le maire de Perpignan a décidé d'affecter l'immeuble

à bâtir dans les meilleures conditions possibles, organiser toute structure d’accueil et de conseil des acquéreurs potentiels, céder les terrains ou les immeubles bâtis, les concéder ou les louer à leurs

B A, anciens propriétaires des parcelles ayant fait l'objet de la préemption, d'acquérir le bien immobilier ou, en cas de refus de leur part, à la société civile immobilière Par, acquéreur évincé et a

récursoire et au titre de leur action subrogatoire et de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Toulouse se soit prononcé sur l'action des voisins et des acquéreurs.

fondés à soutenir que la décision de préemption n’avait en réalité pas pour objet d’acquérir le bien mais de rompre la promesse de vente qu’ils avaient conclue. 29.

L'arrêt à rendre sur la requête de la commune de Saint-Tropez est susceptible de préjudicier aux droits de la société Promosaga, acquéreur de l'ensemble immobilier dont la cession a été autorisée par la

31 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier, d'une part, a annulé l'arrêté du 23 août 2019 par lequel le maire de la commune de Perpignan a exercé son droit de préemption urbain sur l'immeuble

La résiliation anticipée était ensuite indispensable à une cession séparée du foncier et des actions de la SAS La Combinette, souhaitée par les acquéreurs.

Les époux B se sont portés acquéreurs d'un terrain nu appartenant aux consorts C, situé rue Gerville Réache à Petit-Bourg, au prix de 30 200 euros.

D, puis à eux- mêmes, acquéreurs évincés, d'acquérir les biens mentionnés, en application des dispositions de l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme au prix d'acquisition, sous astreinte de 1 000

, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés. 1° bis

Par une délibération du 14 avril 2018, le conseil municipal d'Orville a décidé d'acquérir ce bien immobilier, en exerçant son droit de préemption, au prix de 21 400 euros.

Paris d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle la maire de Paris a exercé son droit de préemption sur les lots n°s 2, 5, 17, 20, 33 ainsi que les 1 463/10 000èmes des parties communes de l'immeuble

C, acquéreur évincé, ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer l'annulation de cette décision.