et du contrôleur technique sont réunies ; - à titre subsidiaire la responsabilité contractuelle et in solidum de l'architecte, de l'entrepreneur et du contrôleur technique sera retenue.

En quatrième lieu, si l’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l’assureur de l’auteur

principaux, l'appel en garantie dirigé contre elles ne pourra qu'être rejeté ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions de la SARL Qualiconsult Immobilier dirigées contre le centre hospitalier

limitée et les sociétés par actions ».

la compagnie d’assurance MAF, assureur de la société Quatro Architecture, et les conclusions d’appel en garantie de la société Quatro Architecture contre le bureau technique 36 Plans ; a condamné la

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contre elle ; 3°) à titre subsidiaire de limiter sa part de responsabilité à 50% du coût des travaux de reprise des désordres constatés ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Quimperlé une

C'est donc à tort que le tribunal administratif de Rennes s'est estimé compétent pour statuer sur l'action en responsabilité contractuelle présentée par l'OPH Terres d'Armor Habitat contre la société MMA

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A E, représentés par Me Caron, concluent au rejet des conclusions de la requête dirigées contre eux et demandent à la cour : 1°) de condamner les sociétés Dumez Auvergne, Ingénierie et techniques de

Elle doit couvrir les frais de rapatriement éventuel. () b) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. () ".

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