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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01569_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
qualité de dirigeant ne peut être délivré qu'à une personne physique ; - il est constant que la SAS Dom Sécurité France est dirigée par la société par actions simplifiée Groupe Dom et non directement
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21963_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
pas aux conditions permettant de lui délivrer un agrément pour diriger une telle société.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03679_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
anonymes () / 23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées () ". 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00066_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Elle est détenue à 100 % depuis 2012 par cette dernière société, dirigée par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02974_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
commerciale et sont inhérentes aux fonctions de dirigeant social de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00143_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Les requêtes n° 22PA00143 et n° 22PA00462 étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02668_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
, le comportement délibéré des dirigeants, mandataires sociaux ou associés ou leur carence manifeste dans l'organisation de la société et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle, contraires à l'intérêt
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02854_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il est constant que Mme B n'a pas exercé au sein des sociétés " Etablissements Semanaz et Compagnie " et " Semanaz Financière ", qui étaient des sociétés par actions, l'une des fonctions visées au 1° de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01399_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
La société par actions simplifiées (SAS) Les Epinettes est une société holding mixte qui dispose de deux secteurs distincts financier et administratif.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00530_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
de première instance dirigées contre le tableau d'avancement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02002_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C... a effectivement appréhendé ces sommes, sans qu’importe la circonstance que l’intéressé n’était ni dirigeant, ni actionnaire de ladite société.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04727_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Si la société Cornu soutient que l'administration connaissait tous les détails de la procédure judiciaire dirigée contre l'ancien dirigeant initiée en 2014 avant l'exercice de son droit de communication
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02518_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
contre la décision du 27 mars 2019 sont irrecevables ; - les moyens des requérantes ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Abis Security a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01871_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02884_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
/L'abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 s'applique à l'ensemble des gains afférents à des actions, parts ou droits portant sur ces actions ou parts émis par une même société et, si cette
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02607_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Tanael interactive en tant qu'organisme de formation d'une part, et a mis à la charge solidaire de cette société et de ses dirigeants diverses sommes, représentant un total de 620 368 euros, au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01300_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le même jour, la société Pléiade Investissement a apporté à la SAS Fininterlo 1 713 535 actions d'une société Interlogiciel.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01366_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
C ne disposait pas d'un agrément en qualité de dirigeant d'une société privée de sécurité en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure et que la société employait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00160_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
D'autre part, l'article 16 des statuts de la SELAS Pharmacie du Centre dispose que " Le président doit être un associé professionnel en exercice au sein de la société ", qu'il "dirige la société et la
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