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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00469_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du ministre de l'économie, des finances et de la relance doit, par suite, être écartée. Sur le bien-fondé du jugement : 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00520_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Des pièces ont été produites le 26 juin 2024 par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le 27 juin 2024 par la société Action Dépannage en vue de compléter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01527_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé des comptes publics concluent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01153_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04249_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de l'avis de la commission que celle-ci se serait crue liée par l'avis du ministre en charge de l'économie en date du 31 mai 2021.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03446_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20367_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Villemur Distribution, à la société par actions simplifiée Seynet, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03308_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le ministre de la transition écologique et solidaire a alors délivré, par deux décisions du 15 juin 2017, les certificats d'économies d'énergie correspondant aux travaux réalisés par la société Carrefour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02148_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par des mémoires, enregistrés le 14 novembre 2025, les 9 et 18 décembre 2025 et le 14 janvier 2026 (non communiqué), la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02150_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par des mémoires, enregistrés le 3 novembre 2025, le 19 décembre 2025 et le 15 janvier 2026 (non communiqué), la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01419_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
par le ministre chargé de l'agriculture et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. / Pour chaque action standardisée sont définis la nature de l'action, les pièces justifiant
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02680_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
chargé de la transition écologique a soulevé une objection à la demande de transfert de boues d'épuration ; 3°) d'enjoindre au ministre chargé de la transition écologique d'autoriser le transfert ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00865_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par l’arrêté interministériel du 17 juin 2020, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ayant, à l’annexe 2 de cet arrêté,
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00974_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
de l'économie et des finances et celui de l'action et des comptes publics ont mis fin à ses fonctions à compter du 2 janvier 2018 et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui proposer
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01902_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par l'arrêté interministériel du 29 avril 2020, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ayant, à l'annexe 2 de cet arrêté
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23599_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de la transition écologique et solidaire de réexaminer sa demande de certificats d'économies d'énergie ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique et solidaire de lui délivrer les certificats
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01867_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut à sa mise hors de cause.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01434_20230223
23 février 2023
23 février 2023
la sanction du déplacement d'office et, d'autre part, de condamner le ministère de l'économie et des finances à l'indemniser de ses préjudices moraux et financiers.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de l'économie et des finances et celui de l'action et des comptes publics ont mis fin à ses fonctions à compter du 2 janvier 2018 et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui proposer
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