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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA00627_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
justifiait pas des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ; - le tribunal a à tort jugé que la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) était définitive, en dépit de l'action
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02955_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Sur le recours en rectification d’erreur matérielle : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02958_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Sur le recours en rectification d’erreur matérielle : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00982_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En ce qui concerne la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par la société Champagne Laurent-Perrier : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01700_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle demande à la cour, par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle, de statuer sur ce moyen et de rectifier en conséquence l'arrêt. Sur la rectification d'erreur matérielle : 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00602_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
pour l'exercice 2008, 330 300 000 au titre de la provision rectifiée pour l'exercice 2009, 1 089 161 331 euros au titre de la moins-value à court terme rectifiée pour l'exercice 2010 et 48 947 271 euros
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NT02778_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Union Fermière Morbihannaise a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00964_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) a demandé au tribunal administratif de Caen de réviser le montant du décompte général et définitif
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La société Parc éolien des Chênaies Hautes demande à la cour de rectifier l’erreur affectant, selon elle, le point 6 de cette ordonnance du 4 décembre 2025. 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00316_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, qui ne comporte pas les éléments de calcul des rectifications, qui est incohérente avec les résultats rectifiés de la société Viti Agri Services et qui ne reproduit pas les textes appliqués, est insuffisamment
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00035_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Cette omission est constitutive d'une erreur matérielle ayant une incidence sur le sens de la décision, qu'il convient de rectifier. 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA04741_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par suite, le recours en rectification d’erreur matérielle présenté par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est recevable et doit conduire à la rectification
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03333_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
nécessaires par le bénéfice de l’intégration fiscale, n’a, toutefois, par cette proposition de rectification, entendu rectifier que les résultats du seul exercice clos en 2018.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03029_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par suite, le recours en rectification d’erreur matérielle présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est recevable et doit conduire à la rectification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04982_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Elle soutient que : - les rectifications sont infondées dès lors que le produit de 4 000 000 euros correspondant à l'abandon de créance constaté en 2013 devrait être rectifié afin de tenir compte de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03696_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Par proposition de rectification du 22 novembre 2018, adressée au représentant légal de E, le service a rectifié le résultat fiscal de l'exercice clos le 31 juillet 2015 puis, par une seconde proposition
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05003_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Au cours de la vérification de comptabilité de la société, l’administration a rectifié le coefficient de déduction pour le fixer à 32 %.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03429_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) EBM a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02059_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A l’appui de leur recours en rectification d’erreur matérielle sur le fondement des dispositions de l’article R. 833-1 du code de justice administrative citées au point 2, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02274_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne sollicite la communication du dossier de fond dans l'hypothèse où il serait fait droit au recours en rectification
Source officiellePage 1 sur 132