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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
disposition ne faisait obligation à la commune de Saint-Mamet d’exercer une telle action en revendication, étant d’ailleurs observé que ce type d’obligation n’est prévue par aucun contrat ; - cette
DCA_23TL02039_20250415
15 avril 2025
surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse devant se prononcer sur son appel formé contre le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 11 août 2022 ayant rejeté son action
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00076_20240126
26 janvier 2024
qu'il est abandonné ; -le plan produit par la commune est inexploitable, de sorte que le bornage sollicité est impossible ; -la commune ne peut s'approprier les parcelles en cause sans conduire une action
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00499_20221216
16 décembre 2022
titre au sens de l'article 2272 du code civil, et lui est inopposable, de dire et juger qu'elle est propriétaire de la parcelle cadastrée section AE n° 211 et est à ce titre fondée à y exercer une action
1ère Chambre
DCA_21VE01944_20230509
9 mai 2023
se trouve soumis, en ce qui concerne le délai de réclamation et les voies de recours, qu'aux dispositions de droit commun du code de justice administrative et, en ce qui concerne la prescription de l'action
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00033_20251016
16 octobre 2025
B..., nu-propriétaire de la parcelle cadastrée sous le numéro B 210 à Eyzahut (Drôme), a assigné la commune devant le tribunal de grande instance de Valence dans le cadre d’une action en revendication
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01455_20220922
22 septembre 2022
il ne détient pas la nationalité bosnienne mais il est de nationalité française en application des dispositions de l’article 21-7 du code civil pour être né et avoir résidé en France et va engager l’action
4ème chambre
DCA_22TL21578_20230316
16 mars 2023
épouse E, représentée par la SCP Lafon Portes avocats, demande à la cour : 1°) au préalable, de surseoir à statuer jusqu'au jugement devant être rendu par le tribunal judiciaire de Paris sur son action
7ème chambre
DCA_24PA01533_20260402
2 avril 2026
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / (…) ».
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
le propriétaire ayant alors donné son accord pour une cession amiable mais qu’elle a été contrainte de suspendre cette transaction après avoir été informée de l’exercice, par les époux B..., d’une action
DCA_21BX03339_20221216
être écarté, sans qu'il soit besoin de saisir l'autorité judiciaire d'une question préjudicielle, ni de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit définitivement prononcée sur l'action
DCA_22TL22228_20241015
15 octobre 2024
public communal ; - la voie desservant sa propriété est devenue une dépendance du domaine public routier communal dès lors qu'elle relève des voiries et réseaux constitutifs de biens de retour devant revenir
DCA_20NC03604_20221201
1 décembre 2022
C'est ainsi qu'il résulte clairement des articles 1er et 2 de la transaction que la SCI W s'est désistée de tous droits, actions instances et revendication au titre du contrat de réservation et qu'en contrepartie
1ère chambre
DCA_23TL02999_20251204
4 décembre 2025
Le 15 mai 2018, la société Lacroix, qui avait acquis le bien pour un montant de 200 000 euros, l’a revendu au prix de 449 000 euros.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
297 A du code général des impôts lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre Etat membre, qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture
DCA_22LY00089_20231116
16 novembre 2023
, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés
DCA_20NC03264_20220609
9 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Holding GK a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits
DCA_24TL02047_20260416
16 avril 2026
Elle a acquis, le 1er juillet 2015, les deux terrains composés des parcelles cadastrées section ... qu’elle a revendus respectivement les 15 décembre 2016 et 22 juin 2017.
DCA_20LY03291_20220706
6 juillet 2022
Procédure initiale devant la Cour Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre
DCA_19LY01745_20220808
8 août 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 mai 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement ; 2°) de remettre
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