toute personne propriétaire d’un bien se situant dans le périmètre d’une procédure collective d’exercer l’action en revendication pour faire reconnaître son droit de propriété et veiller à ce que celui-ci

L'acte de vente précise que le prix de vente des biens, que la société s'est obligée à vendre en accession à prix modéré, correspond à une minoration de prix de 40 000 euros par rapport aux autres biens

dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ". 5.

la SARL Rhône Alpes Sécurité Routière, mais a mis fin à la liquidation judiciaire pour extinction du passif ; - l'arrêté préfectoral du 3 juin 2016 mentionne son nom comme titulaire de l'agrément et

des créances non fiscales des établissements publics de santé est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en

le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale () pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de

contentieux du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 4.

non-respect du délai prévu au deuxième alinéa du présent article, le vendeur peut aliéner librement son bien ". 3.

compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification

, et non seulement la régularité en la forme de son recouvrement ; - son action contre le bien-fondé de la créance est recevable dès lors que les titres exécutoires ne lui ont pas été notifiés, qu'elle

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que

. / [] / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé

et de la disposition de ses biens et que " les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ".

Il soutient que : - dès lors que sa contestation portait sur le bien-fondé de la créance, son caractère liquide et exigible, la juridiction administrative est compétente pour en connaître et c'est ainsi

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

. / [] / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

. / [] / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

Dès lors, l'État a seulement entendu exercer une action en remboursement d'un indû contre son agent et n'a pas entendu exercer une action contre la Macif, assureur du tiers responsable, dont il disposait