du capital de la société ColourOz Investment 1 GmbH, qui est elle-même propriétaire à 100 % du capital de la société Flint Group GmbH, cette dernière détenant la totalité du capital de la société Aster

A la suite de plusieurs augmentations de capital entre 2014 et 2016, cinq communes de l'agglomération boulonnaise sont devenues actionnaires de la SEM.

AMK Capital Investment, unique actionnaire de la société Oger International, qui s'est engagée à abonder le budget du plan de sauvegarde de l'emploi à hauteur de 200 00 euros.

Aux termes de l’article L. 233-1 du code de commerce : « Lorsqu’une société possède plus de la moitié du capital d’une autre société, la seconde est considérée, pour l’application des sections 2 et 4 du

Aux termes de l’article L. 233-1 du code du commerce : « Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du

X et autres, et de Me Lalmanach, représentant la société BTSG, liquidateur judiciaire de la société MG-Valdunes Calais et de Mme AF, représentant la ministre du travail et de l'emploi.

la moins-value à court terme constatée lors de la liquidation de cette société pour un montant de 33 384 404 euros.

De deuxième part, aux termes de l’article L. 233-1 du code de commerce : « Lorsqu’une société possède plus de la moitié du capital d’une autre société, la seconde est considérée, pour l’application des

société a été vendue au prix de 108,50 euros par action le 29 décembre 2010, ainsi qu'il vient d'être dit.

société sous l'enseigne Best Western.

un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. ". 27.

mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois.

mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois.

mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois.

soumise à l'impôt sur les sociétés pour prononcer la décharge d'une partie des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige. 11.

eu égard à la répartition du reste du capital social de cette société, détenu par un unique actionnaire, et en l'absence d'élément démontrant que ces derniers disposeraient du pouvoir de nommer ou de

dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés () / II. - Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, () le document mentionné à l'article

Il résulte de l’instruction qu’à la suite du décès de leur père, le 20 août 2012, le capital social de la société civile LKG Patrimoine a été répartie à parts égales entre Mme B... D... et M. E...

de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée.

B... conserve 5% du capital de cette société. Selon l’article 6 des statuts constitutifs de la société Colibriquantum modifiés, M.