CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02776_20240523
23 mai 2024
C au titre de son activité de consultant exercée au Venezuela ont été imposées dans ce pays est, dès lors, sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige. 15.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01891_20220428
28 avril 2022
B a exercé à titre individuel une activité d'achat-revente de téléphones d'occasion à compter du 21 avril 2014, avant de créer la société Tel et Cie pour exercer cette même activité à compter du 5 janvier
1ère Chambre
DCA_21VE03388_20231215
15 décembre 2023
A B a exercé une activité de peintre pour son propre compte relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux ; les encaissements qui avaient pour origine les anciens clients de cette activité non
7ème chambre
DCA_20PA02392_20220601
1 juin 2022
De surcroît, il ne résulte pas de l'instruction que l'activité imposée au titre des années 2011 et 2012 ait été exercée dans le cadre de cette société.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02966_20251028
28 octobre 2025
été domiciliée en France sur les années considérées ou que sa société ait exercé son activité par l’intermédiaire d’un établissement stable en France, il ne peut être exclu que Mme C... a commis une erreur
3ème Chambre
DCA_20VE03159_20221215
15 décembre 2022
la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.
DCA_21VE01184_20230919
19 septembre 2023
alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02683_20250710
10 juillet 2025
activités mentionnées à l'article L. 212-1, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne () qui se trouve dans l'une des situations suivantes : () / 2° Justifier avoir exercé l'activité,
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02465_20220505
5 mai 2022
à celle qu'il exerçait à titre personnel est sans incidence sur la qualification de l'activité exercée par M.
9ème Chambre
DCA_24PA05138_20251017
17 octobre 2025
B... ; - en tout état de cause, l’activité de détournement de fonds est exercée à but lucratif ; à défaut, elle ne peut pas donner lieu à des revenus imposables ; par ailleurs, cette activité a été exercée
DCA_22MA00366_20230526
26 mai 2023
L'objet statutaire de cette société porte toutefois sur des activités de courtage en assurances, de conseil d'entreprise et toute activité annexe ou connexe, qui ne correspondent pas à celle d'intermédiaire
DCA_20MA03828_20220922
22 septembre 2022
La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu
DCA_20NT03887_20220624
24 juin 2022
la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.
DCA_21VE00315_20230124
24 janvier 2023
dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.
DCA_22NT02120_20230127
27 janvier 2023
exercée ne présentait pas de caractère occulte ; l'application du délai spécial de reprise de dix ans et la majoration de 80% pour activité occulte ne sont donc pas justifiées ; M.
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
commun, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque le contribuable exerce une activité occulte.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01572_20231109
9 novembre 2023
l'annexe II au code général des impôts, il y a lieu d'appliquer un dégrèvement prorata temporis au titre de la cotisation foncière des entreprises de l'année 2018 pour l'activité de logistique et il y
DCA_22MA01942_20230616
16 juin 2023
DCA_22MA01943_20230616
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00728_20240502
2 mai 2024
occulte, dès lors que l'activité indépendante de jockey exercée en France par M.
Page 1 sur 538