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3 résultats pour « adoption de mesures de surendettement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01143_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

D une décision du 17 juillet 2018, la commission de surendettement des particuliers de Vienne, saisie à l'initiative de M. et Mme B, a déclaré leur demande irrecevable au motif que M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05248_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

) Crédit Agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01825_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

liées à son addiction pour les jeux de hasard ayant par ailleurs été remboursées, en partie par son fils.

Source officielle