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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01143_20230504
4 mai 2023
D une décision du 17 juillet 2018, la commission de surendettement des particuliers de Vienne, saisie à l'initiative de M. et Mme B, a déclaré leur demande irrecevable au motif que M.
9ème Chambre
DCA_21PA05248_20231215
15 décembre 2023
) Crédit Agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01825_20250402
2 avril 2025
liées à son addiction pour les jeux de hasard ayant par ailleurs été remboursées, en partie par son fils.