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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01376_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les préjudices résultant de la résiliation de la convention d'affermage : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02540_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
les activités exercées par les collectivités territoriales, notamment s’agissant de l’enlèvement et de la destruction des ordures ménagères, à la seule condition qu’elles ne soient pas concédées ou affermées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01735_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La métropole de Lyon soutient que : - la société Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux est responsable à son égard sur le fondement des articles 9, 24-3, 24-4 quinquies et 60 du contrat d'affermage
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01571_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A n'a dirigé aucune conclusion contre la société Suez Eau France, alors que l'affermage du service d'assainissement dont elle bénéficie avait été évoqué.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02651_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de liquidateur judiciaire de la société ID Organisation, a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'ordonner la reprise des relations contractuelles s'agissant de la convention d'affermage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00842_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
qui font partie intégrante de l'affermage. () ". 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00843_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 73 de la convention d'affermage : " Le délégataire assure la facturation et l'encaissement de la redevance d'assainissement auprès des usagers.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01302_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
administratif de Cergy-Pontoise de condamner le syndicat intercommunal d'Ermont et d'Eaubonne à lui verser la somme de 197 028,12 euros en réparation des préjudices occasionnés par la résiliation du contrat d'affermage
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
délégation du service public de stationnement sur voirie, d'un contrat de concession pour la construction et l'exploitation du parc public de stationnement souterrain " Grand'Place " et d'un contrat d'affermage
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01634_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
de recettes ; d'autre part, le bordereau dont l'acte attaqué est extrait comporte la signature électronique de son auteur, satisfaisant ainsi à l'exigence légale ; - les stipulations du contrat d'affermage
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21855_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mutuelle nationale maîtrise du bien vieillir a demandé au tribunal administratif de Montpellier, au titre de la convention d'affermage
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00362_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Acquisitions a demandé au tribunal administratif de Nice de mettre fin à l'exécution du contrat d'affermage portant sur la délégation de service public de distribution de l'eau potable, conclu le 28 juin
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03585_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
de la convention d'exploitation par affermage du service public d'eau potable et par la modification significative des conditions d'exploitation alors qu'il ne ressort nullement de ladite convention que
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01378_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article 44 du cahier des charges pour l'exploitation par affermage du service d'eau potable de Châtillon-sur-Morin prévoit que : " dans les cas prévus ci-après, faute par le délégataire de remplir les
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00227_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
; - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit en ce qu'il a retenu que la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvres n'était pas compétente pour conclure l'avenant n° 3 au contrat d'affermage
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01532_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
La gestion du service public d'assainissement a, quant à elle, été affermée à la société Veolia Eau-Compagnie générale des eaux par une convention de délégation de service public conclue le 28 juin 2007
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01798_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
n° 2019-7-10 du 25 novembre 2019 par lequel Montfort communauté a mis à sa charge la somme de 162 341,22 euros au titre de la remise en état du site à la suite de la résiliation de la convention d'affermage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03295_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La cour a invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse, à produire la convention d'affermage du centre aqualudique
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04143_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Les 3 et 4 octobre 2015, des intempéries ont endommagé les neufs courts de tennis de l’Argentière, dont la commune de Mandelieu-la-Napoule avait, par convention du 6 juillet 2009, affermé l’exploitation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01190_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Par une convention d'affermage conclue le 8 août 2017, la commune du Monêtier-les-Bains a confié à la société Compagnie Européenne des Bains, à laquelle s'est substituée, conformément aux termes du contrat
Source officiellePage 1 sur 10