Aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités

Elle a demandé, à titre subsidiaire, à ce tribunal administratif d’annuler la demande de remboursement de l’Agence de services et de paiement notifiée le 9 août 2022 pour le remboursement du trop-perçu

et de l'instruction " : " Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les

Aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'environnement, dans sa version alors en vigueur : " I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités

doit être regardé comme un organisme de droit public.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Gars, - et les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SA B.C.I.

La suspension d'un agent public, en application de ces dispositions, est une mesure à caractère conservatoire, prise dans le souci de préserver l'intérêt du service public.

commises par des agents publics, lesquelles sont détachables de la procédure judiciaire organisée par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - le tribunal administratif a omis de se prononcer sur

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Gueguein, et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Néanmoins, pour les sites de déchetterie qui n'étaient pas dotés d'un tel système, le SMICVAL a mandaté une agence de recherches privées afin de réaliser une enquête sur les éventuelles infractions commises

comme exerçant comme agent public. 6.

La société requérante soutient que le procès-verbal de constat d'infraction établi le 23 octobre 2008 par un agent assermenté du service de l'aménagement urbain de la commune est imprécis en fait et en

Estimant que l'inaction des services de l'État à l'encontre d'un établissement, le " Glamour Beach ", leur causait un préjudice, ils ont saisi le préfet de l'Hérault d'une réclamation préalable, par courriers

à la faute personnelle commise par l'agent, laquelle, par sa gravité, devrait être regardée comme détachable du service.

En premier lieu, contrairement à ce que soutient Mme B, le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de l'incompétence d'un agent de l'Agence de service et de paiement (ASP) pour réaliser le contrôle

En premier lieu, contrairement à ce que soutient Mme B, le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de l'incompétence d'un agent de l'Agence de service et de paiement (ASP) pour réaliser le contrôle

B a été réintégré dans un poste d'agent patrimonial à Schoenbourg au sein des services fonctionnels de l'agence Nord Alsace de l'ONF. M. B a demandé l'annulation de cet arrêté.

par le syndicat, et d'enjoindre au syndicat intercommunal de publier, à ses frais, un démenti concernant son implication dans une quelconque infraction pénale dans les supports de presse locaux et par

Les services de la commune ont diligenté une visite de contrôle sur la propriété des consorts C mais l'agent assermenté n'a pas décelé d'infraction. En l'absence de retour sur sa demande, M.