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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02795_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par ce même courrier, lui était proposé un nouveau contrat d'agent de droit public non titulaire de l'Etat pour occuper le poste de " référent parcours ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01468_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par ce même courrier, lui était proposé un nouveau contrat d'agent de droit public non titulaire de l'Etat pour occuper le poste de " référent parcours ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02445_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
son statut d'agent contractuel de droit public.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02081_20240201
1 février 2024
1 février 2024
ce qui suit : 1.Après avoir exercé sous contrat de droit public des fonctions de chargée d'étude au sein de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), pour la période du 14 juin 2011 au 31 décembre
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02908_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Un nouveau contrat à durée indéterminée de droit public a été conclu le 1er janvier 2007 à la suite de la transformation de l'ANR en établissement public administratif.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02731_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Le droit à la totalité des émoluments à l'étranger est acquis à l'agent pendant la durée de sa présence au poste.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04634_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
, aux conditions de travail et à la médecine du travail prévues aux titres III et IV du livre II du code du travail s'appliquent aux fonctionnaires et agents non titulaires des offices publics de l'habitat
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04528_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Breillon, rapporteure publique, - et les observations de Me Gallo, avocat de l'agence des espaces
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02076_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Pelgrin, représentant Mme A et de Me Gillet, représentant l'Agence de services et de paiement. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00296_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Dans ces conditions, alors d'ailleurs que l'agent comptable a apporté une réponse à cette réclamation, la fin de non-recevoir opposée par l'agence de l'eau doit être écartée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01934_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En second lieu, d'une part, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00564_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
et ses agents.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01768_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
l'Agence nationale de santé publique, établissement public administratif sous tutelle du ministère chargé de la santé.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
1 février 2024
qui avaient auparavant le statut de fonctionnaire, et ceux qui avaient le statut d'agent contractuel de droit public ; il est en de même compte tenu des dispositions du II de l'article 3 et du I du 2
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00819_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 28 du décret du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi : « Par dérogation aux dispositions de l'article 43 du
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02449_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... a été recruté le 9 décembre 2014 par l’agence de l’eau Seine-Normandie en qualité d’agent non titulaire pour exercer des fonctions de chargé d’études.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02722_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
et par l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents publics.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui sui 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
territoriale. / Ce mandat est également incompatible avec les fonctions d'entrepreneur des services de la collectivité territoriale et celles d'agent salarié des établissements publics et agences créés
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02303_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B..., agent public, tendant à la réclamation d’une créance de rémunération qu’il estime détenir sur l’AEFE, personne publique, la règle de forclusion tenant à ce qu'un recours en annulation contre une
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