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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE00470_20220713
13 juillet 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du directeur général adjoint du pôle ressources humaines et financières
DCA_20VE00471_20220713
d'emploi de directeur est inopérant ; - en tout état de cause, la vacance de cet emploi a été publiée le 18 mars 2016 ; ce poste était vacant au 1er janvier 2017, étant occupé par un directeur intérimaire
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00045_20250129
29 janvier 2025
expliquant que ce premier poste vacant n'a pas été proposé à l'intéressée, qui aurait permis sa réintégration dans un délai raisonnable.
3ème Chambre
DCA_21VE03129_20231130
30 novembre 2023
Le 13 janvier 2017, un poste de " chargée de relations clients " à Nice a été proposé à Mme B qui a, en réponse, invité la société à lui proposer des postes vacants dans le Limousin.
Juge des référés
DCA_24MA02436_20250317
17 mars 2025
, la collectivité de Corse étant tenue de lui proposer l'un des trois premiers emplois devenus vacants 12.
5ème Chambre
DCA_21PA06126_20230630
30 juin 2023
janvier 1984 et du décret du 13 janvier 1986 ; - elle n'a pas refusé de propositions de poste qui lui auraient été faites par le département ; - à supposer même qu'il n'ait pas existé d'emploi vacant
DCA_24TL01146_20250205
5 février 2025
Par arrêté du 23 août 2021, le président de la collectivité l'a placé en disponibilité d'office, au motif qu'il n'existait pas de poste vacant.
3ème chambre
DCA_21TL24020_20221122
22 novembre 2022
A une allocation d'aide au retour à l'emploi de manière rétroactive à compter du 8 octobre 2012.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03609_20240307
7 mars 2024
éventuellement nécessaires, /• la transmission des postes vacants ainsi identifiés au(x) collaborateur(s) concerné(s) satisfera pour la CCI employeur son obligation de reclassement pour ce qui concerne
6ème Chambre
DCA_21PA02659_20220705
5 juillet 2022
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mars 2021. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03814_20240606
6 juin 2024
Badlocq, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le maire de Saint-Jean-en-Royans a refusé de lui délivrer un permis de construire valant
DCA_22PA04097_20231208
8 décembre 2023
Mme A ses traitements depuis le 1er mars 2017, l'a condamnée à verser à Mme A, dans un délai de deux mois, la somme correspondant à son demi-traitement du 1er mars 2017 au 8 juillet 2022, minoré des aides
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01863_20231221
21 décembre 2023
L'emploi proposé à Mme B étant vacant au 1er février 2010, celle-ci n'est pas fondée à soutenir qu'il ne correspondrait pas à l'une des trois premières vacances de poste, nonobstant la circonstance qu'il
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02197_20250227
27 février 2025
, pour un taux de vacance commerciale moyen de 19%.
6ème chambre
DCA_22NT01366_20231003
3 octobre 2023
l'origine d'une perte financière de plus de 2300 euros.
DCA_20BX02143_20221221
21 décembre 2022
Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du tribunal judiciaire de Bordeaux du 20 août 2020. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00119_20240328
28 mars 2024
B est entré en France en septembre 2022 avec un visa " vacances-travail " valable un an, l'article 4 de l'accord franco-péruvien du 22 octobre 2018 stipule que les titulaires d'un tel visa " ne peuvent
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02675_20230112
12 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DCA_23TL00847_20250218
18 février 2025
Mme C, aide-soignante titulaire au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), était affectée au pôle de gérontologie.
1ère Chambre
DCA_24VE01110_20260507
7 mai 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 septembre et 13 novembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
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