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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01665_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
la commune maître d'ouvrage de l'aire de stationnement, qui est un ouvrage public auquel il est tiers ; - ses préjudices, directs et certains, en lien avec la réalisation de l'aire de stationnement,
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00123_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
de stationnement de Saint Cado, de démolition des ouvrages réalisés pour son aménagement et de remise du site à l'état naturel et d'ordonner à la commune de déconstruire l'intégralité de l'aire de stationnement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01203_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... a eu lieu sur cette aire de stationnement communale. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04210_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
d'aires de stationnement.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02342_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
le long de l'avenue des Syngnathes ; enfin, l'esplanade située en face de leur propriété est entièrement aménagée en aire de stationnement pour les deux-roues dont la commune n'établit pas l'insuffisance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02159_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Ils estiment qu’il doit en aller de même pour les aires de stationnement situées sur la parcelle cadastrée section 24 n° 69, qui doivent être regardées comme des dépendances de la voirie routière.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01705_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de stationnement et dont la présence a été relevée par les services de gendarmerie dans le cadre de leur enquête ; - l'apposition d'une signalétique supplémentaire à destination des usagers de l'aire
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01911_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
des véhicules des visiteurs de cette prison, et notamment aménager une aire de stationnement spécifique à leur usage. 10.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02219_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Si la durée d'utilisation de cette aire de stationnement a été réduite pour chaque véhicule à 10 minutes, il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies produites, que cette aire est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00548_20240221
21 février 2024
21 février 2024
de stationnement permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement / () Les aires de stationnement résultant des normes ci-dessus doivent être réalisées sur le terrain d'assiette du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02787_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
a enjoint à la commune de La Londe-les-Maures d'adopter une délibération approuvant un nouveau classement de ces deux parcelles dans une zone du plan local d'urbanisme dont le règlement autorise les aires
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02166_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il n'est pas contesté que cette affectation concernait tant l'impasse que l'aire de stationnement permettant d'accéder au projet.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02153_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
dès lors que le projet vise la création d'une aire de stationnement avec plantation de trente-et-un arbres sur une partie seulement de la parcelle d'une surface de 3 028 m² et non sur l'intégralité de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01986_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que les auteurs du règlement d'un plan local d'urbanisme n'ont pas d'obligation de prévoir des obligations de réalisation d'aires de stationnement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02034_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
donc pas des " aires de stationnement " au sens des dispositions en cause. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA05441_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
foncières et de l'agriculture de la commune de La Crau s'est opposé à la déclaration préalable n°DP08304717H0017 portant sur l'édification d'une clôture et le déplacement et l'imperméabilisation d'une aire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03181_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Mme D G ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'enjoindre à la commune de Clamanges d'interdire, par voie d'affichage, les divers éléments générateurs de nuisances émanant de l'aire
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00724_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de stationnement ; ' décoller entre 23 h 15 et 6 heures, heures locales de départ de l'aire de stationnement ". 11.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00470_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
de stationnement ainsi que l'implantation, en zone naturelle, d'une aire de stationnement, de terrasses en béton stabilisé et en platelage bois et d'un cheminement piétonnier, a imparti à la société pétitionnaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02041_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle fait valoir que : – par un arrêté du 26 août 2025, le maire de Pralognan-la-Vanoise lui a accordé un permis de construire de régularisation qui prévoit une aire de stationnement accessible conforme
Source officiellePage 1 sur 70