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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT03346_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que le fait d'abattre ou de porter atteinte à un ou à plusieurs des arbres qui composent une allée ou un alignement d'arbres le long des voies de communication est interdit
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL20209_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
161-10 du code rural interdit les échanges de chemins ruraux ; - par ailleurs, aucun prix de cession n'a été fixé alors que les personnes publiques ont l'interdiction d'aliéner des biens à titre gratuit
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00683_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'abattage ou l'atteinte portée à un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement doit donner lieu à des mesures compensatoires locales. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03968_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Authenticia a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le ministre de l’intérieur a interdit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01564_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
, de remettre en l'état d'origine le plan cadastral, de retirer les panneaux de circulation, d'installer des panneaux " voie privée " et " sens interdit sauf riverains ", de reconnaître la qualification
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02763_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 6 de cet arrêté : " () dans les limites de ce périmètre seront notamment interdits : () les constructions superficielles ou souterraines lorsqu'il y est produit
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03376_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. () L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03608_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. / (…) ». 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00537_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : () 3° La destruction
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01029_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le fait d'abattre ou de porter atteinte à un ou à plusieurs des arbres qui composent une allée ou un alignement d'arbres le long des voies de communication est interdit
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03271_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01268_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En demandant à la cour de juger cette mesure injustifiée, la société Alten SA doit être regardée comme en demandant l'annulation. 7.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02059_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
; il s'agit d'une vocation principale et non exclusive ; l'article UH 2 autorise les installations et occupations de toute nature, non interdites à l'article 1 et sans les conditionner à l'existence d'un
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03228_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01340_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Marissol et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le préfet des Landes a interdit
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03781_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article UB 7.1 de la section 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Livry-Gargan, " au sein des alignements d'arbres identifiés (), le principe de plantations en alignement doit être
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01627_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En premier lieu, pour les motifs exposés au point 8 tenant au respect de préoccupations d'alignement des constructions et de sécurité, au motif de nuisances sonores générées par la route départementale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03663_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il soutient que : - la décision de préemption est tardive en ce que la déclaration d'intention d'aliéner comportait l'intégralité des informations nécessaires pour apprécier les conditions de la vente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03555_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
- les requérants qui produisent un titre de propriété illisible ne justifient pas de leur intérêt pour agir de sorte que la requête est irrecevable ; - le moyen tiré de l'atteinte à leur droit de
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03289_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir des requérants ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1AUA10 est inopérant ; - les autres moyens soulevés
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