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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03128_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Le terme "redevances" employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'aliénation, ou pour l'usage ou la concession de l'usage, d'un droit d'auteur sur une œuvre
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00147_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 211-3 de ce code : " Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00592_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
droit de préemption détenu par la SAFER Occitanie sur certaines parcelles a été méconnu ; la déclaration d’intention d’aliéner est entachée d’irrégularité, dès lors que les informations relatives à l
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02321_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
TRE MDB III dans le délai de trois mois, de proposer à la société Copi d’acquérir le bien à un prix visant à rétablir, sans enrichissement injustifié, les conditions de la transaction à laquelle le droit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00997_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
au-delà duquel l’autorité détentrice du droit de préemption ne peut plus faire usage de ce droit.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elles font valoir que : - les moyens d'appel ne sont pas fondés ; - l'aliénation en cause n'était pas légalement soumise au droit de préemption en application du d) de l'article L. 213-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00162_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04050_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article R. 213-8 du même code : « Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02526_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme précités que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00925_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
d'aliéner. 12.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00194_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
, a fixé à 330 % le taux de majoration du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de trois ans, a transféré à l’autorité administrative de l’État l’exercice du droit
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01699_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05507_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01631_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de l'aliénation d'un bien, le droit de préemption pouvait être délégué à un bailleur social, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales,
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03644_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En second lieu, il ressort des termes du courrier adressé le 21 octobre 2020 au notaire signataire de la déclaration d'intention d'aliéner par le maire que " la commune d'Egreville exerce son droit de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01293_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Il en résulte que la requête de société Aliénor, qui a été enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 2025, a été introduite après l'expiration du délai de deux mois qui était imparti à la société Aliénor
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00478_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 2 avril 2021 du maire de Sainte-Marie-de-Cuines portant alignement individuel de la rue du Grand Rubot au droit de leur propriété
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00184_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
chemin du Maréchal " au droit des parcelles cadastrées section 217 AC n°2 et 217 leur appartenant, ainsi que l'arrêté de la même date par lequel le maire aurait approuvé le plan d'alignement, ensemble
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01303_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Les requêtes n° 25TL01303 et n° 25TL01304 présentées par la société Aliénor étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision.
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