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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02901_20220331
31 mars 2022
sens de l'article 150 VB du code général des impôts, quand bien même elles auraient été effectuées en vue de l'exécution d'une prestation globale de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
complémentaire, effectué au cours des mois d'octobre, novembre et décembre 2013, s'inscrivant dans la démarche engagée par cette société en vue de l'obtention de la certification dite " MASE " (manuel d'amélioration
3ème Chambre
DCA_23VE02075_20260212
12 février 2026
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ». 9.
1ère chambre
DCA_23TL00138_20250410
10 avril 2025
Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe
DCA_22MA01153_20240215
15 février 2024
Il résulte de l'instruction que les travaux correspondant à ces projets, qui n'ont généré aucune connaissance nouvelle, et ont seulement permis à l'entreprise d'améliorer la qualité des récipients ou de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03214_20240215
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Adrame est la société mère d'un groupe fiscalement intégré qui compte au nombre de ses filiales la SAS France volet intex, ayant pour activité
3ème chambre
DCA_24PA03818_20260218
18 février 2026
mentionnée au a du 1 ter ou de l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du même 1 ter (…). ».
DCA_20NC02781_20230216
16 février 2023
Les entreprises industrielles et commerciales () imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année (
DCA_21DA01334_20230126
26 janvier 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Polyvalente d'Electro-Mécanique a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer une réduction des cotisations foncières des entreprises
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02444_20240531
31 mai 2024
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. ". 3.
DCA_21VE01546_20230622
22 juin 2023
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
DCA_21DA01333_20230126
Procédure contentieuse antérieure : La société Polyvalente d'Electro-Mécanique a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer une réduction des suppléments de cotisation foncière des entreprises
DCA_20NC00485_20230316
16 mars 2023
Aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit
1ère Chambre
DCA_21VE01950_20230509
9 mai 2023
S'agissant du Thème B : Modélisation de processus d'entreprise, mesure et applications : 10.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01321_20250916
16 septembre 2025
- le bâtiment (bleu) loué par les sociétés Vicodie et Jorivan était vétuste et peu attractif ; des travaux de réparation, afin de ne pas faire courir de risques aux potentiels preneurs, ont été entrepris
DCA_20NC00608_20220428
28 avril 2022
L'entreprise répond dans un délai de trente jours, éventuellement prorogé de la même durée à sa demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00618_20220922
22 septembre 2022
Il soutient que : - les travaux de réfection des talus entrant dans la condamnation prononcée par le tribunal aboutissent à une amélioration de l'ouvrage et doivent, pour ce motif, être déduits à hauteur
5ème Chambre
DCA_20PA01044_20220701
1 juillet 2022
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ". 3.
4ème chambre
DCA_21NT01301_20221118
18 novembre 2022
2019 d'où il ressort que le DOO du SCOT n'est pas de nature à fonder légalement un refus de regroupement sans création de surface de vente qui ne modifie pas la structure du bâtiment ; - le projet améliore
DCA_21NC00045_20250320
20 mars 2025
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) GGB France a sollicité, le 6 décembre 2018, l'autorisation de licencier pour inaptitude M.
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