Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00570_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
I au présent arrêté ".
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01233_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur le refus de reconnaître les années d’exposition de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01281_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et établissements ou parties d’établissements permettant l’attribution d’une allocation spécifique de cessation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01033_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... a travaillé comme chaudronnier tuyauteur et mécanicien au sein de la DCN de Toulon, professions figurant à l’annexe I de l’arrêté du 21 décembre 2001, le point de départ du délai de prescription doit
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01568_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02300_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Dès lors que les annexes I et III de l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions et établissements ou parties d’établissements permettant l’attribution de l’ASCAA mentionnent les services
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02579_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 220 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02042_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
I du même texte.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03170_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par ailleurs, si les annexes I et III de l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions et établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution de l'ASCAA mentionne les services
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00094_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02054_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02873_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
avril 2002 modifiant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02320_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01244_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Sur le fondement de ces dispositions, la société Pourciel a demandé à être autorisée à ouvrir un bureau annexe sur le territoire de la commune de Lacroix-Falgarde, située à 12 km environ de la commune
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01429_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
bis et I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration fiscale se réfère, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00161_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 17 ter de l’annexe IV du code général des impôts : « Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l'article 41 I de l'annexe III au code général des impôts, les immeubles que le
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03569_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 344 I-0 bis de l'annexe III au même code : " La date mentionnée dans le code général des impôts [] au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 [] est fixée au deuxième jour ouvré suivant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03301_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03318_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03479_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
Source officiellePage 1 sur 146