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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL00573_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
l'utilité publique du projet qui vise à désenclaver des propriétés du hameau de et à l'absence d'autres solutions alternatives ; - aucune erreur manifeste d'appréciation n'a été commise dès lors que l'antériorité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02483_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (ci-après SPPEF) ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, le récépissé de déclaration d'antériorité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01796_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
décision du 23 novembre 2018 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'enregistrer l'installation d'entreposage, de dépollution, de démontage et de découpage de véhicules terrestres hors d'usage
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02419_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
admet d'ailleurs que les voitures affectées exclusivement aux compétitions sportives ne sont pas imposables ; c'est à tort que le service estime que " l'affectation aux compétitions " correspond à l'usage
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00657_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
, il en résulterait une atteinte au principe d'égalité de traitement des usagers et une atteinte excessive à l'intérêt général, le chiffrage des travaux n'incluant pas les coûts induits ; - le moyen
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00872_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
être mis en conformité avec les plafonds réglementaires institués par le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005, et, d'autre part, ces tarifs n'étaient pas raisonnables et proportionnés par rapport à l'usage
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03974_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
octobre 2022 et a plafonné, jusqu'à cette date, les prélèvements à hauteur de la moyenne des prélèvements annuels constatés lors des cinq campagnes antérieures à la date du jugement ou, en l'absence d'antériorité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00392_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : - l'absence supposée d'antériorité de son projet ne suffisait pas à entraîner l'annulation de la décision du 21 octobre 2022 ; - elle reposait sur un projet répondant aux objectifs
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06644_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 25 de la même loi : " L'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre est subordonné au respect
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03815_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
accueillie en vertu de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il s'agit bien d'une reconstruction à l'identique ; en effet, le bâtiment initial a été édifié vers 1835 ; le délai de dix ans d'antériorité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01350_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
l'acquéreur en méconnaissance de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme ; - les conditions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ne sont pas remplies dès lors que la réalité et l'antériorité
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00824_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
De plus, il n'a pas contesté la décision du 22 juin 2016 par laquelle la commune de Levallois-Perret a décidé de faire usage du droit de préemption.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04301_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
préemption urbain dans le but de constituer une réserve foncière ; - elle est insuffisamment motivée ; la commune d'Èze ne justifie pas, à la date de la décision attaquée, de la réalité et de l'antériorité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage, et en aucun cas d'un droit de propriété.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01972_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage, et en aucun cas d'un droit de propriété.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02477_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A C et Mme B F épouse C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel la maire de la commune de Coublevie a fait usage du droit de préemption de la commune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01392_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
caractéristiques précises du projet aient été définies à la date de la décision de préemption ; de plus, la circonstance que ces éléments datent de plus de dix ans est sans incidence dès lors qu’ils révèlent l’antériorité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03072_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
justifie pas d'une entrée régulière en France, qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et, qu'au surplus, il a fait usage
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02505_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
: 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le maire de la commune d'Aniche lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable la construction d'un bâtiment à usage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02121_20240228
28 février 2024
28 février 2024
s'agissant de la situation de la parcelle n° 58, la déclaration d'existence du 14 novembre 2013 au titre des droits acquis de l'activité de stockage relevant de la rubrique n° 2517 vaut modification de l'usage
Source officiellePage 1 sur 6