Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00613_20250206
6 février 2025
6 février 2025
S'agissant de revenus distribués, cette motivation peut résulter, soit de la reproduction de la teneur de la proposition de rectification adressée à la société distributrice, soit de la jonction de cette
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06233_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
La SASU Menarini Diagnostics France (AMDF), qui exerce une activité d'achat et de revente d'appareils et de produits de diagnostics dans le domaine de l'autodiagnostic et des laboratoires, a fait l'objet
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04242_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital [] ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00117_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B, comme ayant bénéficié, à due concurrence, d'un revenu distribué imposable.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22271_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cette activité la conduit à identifier, eu égard au profil et à la situation du client qui la consulte, le placement le plus adapté parmi ceux qu'elle distribue.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00224_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les revenus regardés comme distribués par les sociétés Hagil et Comptoir Montceau Or en 2011 ont été imposés entre les mains de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00520_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04240_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital [] ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03417_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Distribution en 2013, et de revenus distribués par la D... en 2014.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22447_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 1759 du même code : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00985_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D, des revenus réputés distribués, en se fondant exclusivement sur le contenu du dossier d'instruction concernant M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00310_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la désignation du bénéficiaire des revenus considérés comme distribués
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00421_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B par voie d'inscription sur son compte courant d'associé, comme ayant la nature de revenus distribués imposables entre ses mains. 9.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01767_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En particulier, elle relève, pour justifier l’imposition des revenus qu’elle a regardés comme distribués entre la mains de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02621_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
l'annulation de la décision du 5 juillet 2022 de la directrice générale des affaires économiques (DGAE) de la Polynésie française lui enjoignant de cesser la délivrance de boissons alcooliques au moyen de l'appareil
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02858_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L'administration a relevé que l'utilisation d'un tel appareil pour la préparation des repas des salariés apparait peu adaptée eu égard à la petite taille de la cuisine de l'entreprise, ce qui est d'ailleurs
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04084_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Ces dispositions s'appliquent : () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02172_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
S'agissant des revenus distribués issus de la reconstitution des résultats de la SARL ACD PRO, l'administration a relevé que, sur la période vérifiée, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05349_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Si ces pièces complémentaires renvoient aux procès-verbaux d'audition des fournisseurs entendus dans le cadre de l'enquête, il n'apparaît pas que les documents comporteraient des éléments dont la société
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