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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22VE01955_20241126
26 novembre 2024
Il soutient que : - les conclusions tendant à contraindre le ministère à publier un nouveau marché public sont irrecevables dès lors qu'un tel pouvoir ne relève pas de l'office du juge du contrat ;
3ème Chambre
DCA_23VE00689_20250612
12 juin 2025
Sur l'appel du ministre : 4.
5ème chambre
DCA_20NT03404_20220524
24 mai 2022
La ministre de la transition écologique relève appel de ce jugement. Sur la fin de non-recevoir opposée par les époux D à la requête d'appel : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02702_20250220
20 février 2025
Par un arrêté du 22 novembre 2016, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ont rejeté la demande présentée
DCA_23NC02707_20250220
DCA_23NC02710_20250220
DCA_23NC02714_20250220
DCA_23NC02709_20250220
DCA_23NC02712_20250220
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00760_20250708
8 juillet 2025
tableau figurant en annexe A de cet arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 30 juillet 2009, seules les juridictions de la cour d'appel de Bastia étaient
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02021_20220414
14 avril 2022
d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite
DCA_24MA00759_20250708
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00517_20260312
12 mars 2026
chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. (…) Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les taux des indemnités de stage.
2ème Chambre
DCA_22NT03101_20231110
10 novembre 2023
public. ". 4.
DCA_25LY00518_20260312
DCA_25LY00512_20260312
DCA_25LY00514_20260312
DCA_25LY00515_20260312
2ème chambre
DCA_25PA02046_20260325
25 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Breillon, - les conclusions de M. Perroy, rapporteur public, - et les observations de M. A....
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00631_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne sont pas fondés ; - à supposer qu'elle n'ait pas droit aux émoluments prévus par le décret du 28 mars 1967
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