A disposait, en 2012, d'un foyer d'habitation permanent en France où il avait établi son lieu d'habitation principale, le centre de ses intérêts économiques et celui de ses intérêts vitaux, tandis qu'il

Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. () ". 3. Il résulte de l'instruction que M.

Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. () ". 3. M.

B... a demandé au tribunal administratif de Caen, d’abord, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 193 059,50 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter du

du 3° du 1 de l'article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues

Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. () ". 3.

Les conclusions, qui sont au demeurant nouvelles en appel, présentées par la société requérante et tendant à la décharge de cette imposition sont, par suite, irrecevables.

Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. () ". 4.

l'Etat à leur verser une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Mme A... relève appel du jugement du 20 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de 57 626 euros ainsi qu

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 31 552,16 euros, assortie des intérêts

Après le rejet de sa demande, M.

A... relève appel du jugement en date du 15 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces amendes. 2.

n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) condamner l'Etat à lui verser, à titre principal, la somme de 122 712 euros assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, à titre subsidiaire

La Polynésie française relève appel du jugement du 16 mars 2021 par lequel le tribunal administratif l'a condamnée à verser à l'Eurl Toanui Pearls Tahiti une indemnité de 7 479 048 F CFP en faisant

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bénéficie de prestations ayant un objet analogue prises en charge par l'institution de l'Etat membre compétent en matière de pension. 12.

des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er de son premier protocole additionnel dès lors qu'elles traitent de manière analogue