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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01829_20221018
18 octobre 2022
de l'association Jurisdictio, cette dernière n'ayant pas qualité pour faire appel, faute d'avoir été présente à l'instance devant le tribunal administratif de Marseille, ni d'avoir été régulièrement appelée
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01842_20260205
5 février 2026
, avec capitalisation desdits intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation des préjudices qu’elle a subis en raison du mouvement des « gilets jaunes » sur la période du 17 au 23 novembre 2018 au
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00194_20230424
24 avril 2023
Il soutient que : - la requête est présentée dans le délai d’appel ; - il justifie d’un intérêt à faire appel en sa qualité de propriétaire du terrain d’assiette du projet de lotissement autorisé et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01642_20220725
25 juillet 2022
n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ". 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02331_20240716
16 juillet 2024
B, qui se prévaut de la qualité de personne qualifiée pour la protection de la nature ayant participé aux opérations, n'avait pas qualité pour saisir la commission départementale, ni à plus forte raison
DCA_22DA01089_20260205
La SA SANEF interjette appel de ce jugement.
4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
à interjeter appel et il n’est pas justifié d’un intérêt donnant qualité à agir à ce syndicat ; - la demande de première instance n’était pas recevable en raison du défaut de qualité à agir du directeur
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01667_20231110
10 novembre 2023
de ses services comportant un formulaire à destination des personnes intéressées par l’installation d’un équipement photovoltaïque à leur domicile.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00461_20250507
7 mai 2025
n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / () ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00661_20260224
24 février 2026
à relever appel du jugement attaqué ; - l’annulation de l’arrêté a pour conséquence d’interdire l’exercice la chasse au blaireau sur toute la période complémentaire, et lèse donc directement les intérêts
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
à l'objet des appels relevant de ces numéros et de supprimer la clause exonératoire de responsabilité des mentions légales sur le site internet et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01646_20230202
2 février 2023
Elle justifie ainsi en sa qualité de voisin immédiat d’un intérêt lui donnant qualité pour contester le permis de construire attaqué.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01496_20250630
30 juin 2025
L'intervention volontaire en appel d'une personne qui était partie en première instance et qui, dès lors, avait qualité pour faire appel n'est pas recevable.
3ème chambre
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette
DCA_24BX00618_20260224
complémentaire, et lèse donc directement les intérêts de la chasse et des chasseurs, tels qu’ils relèvent de l’objet social de la Fédération, de sorte que son intérêt à agir est direct, personnel et certain
DCA_24TL01637_20260331
DCA_24TL01638_20260331
DCA_24TL01679_20260331
2ème Chambre
DCA_23NT01420_20240621
21 juin 2024
sont interdits ". 16.
DCA_20TL02262_20230316
16 mars 2023
La personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue en défense à un recours n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu contrairement aux conclusions de son intervention
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