Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, faute de contenir des moyens d'appel ; - à titre subsidiaire, et sur le bien-fondé du jugement attaqué : .

Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

A doivent être regardées comme des conclusions d'appel principal présentées après l'expiration du délai d'appel, et ne sont dès lors pas recevables. Vu les autres pièces du dossier.

Par un courrier du 28 janvier 2025, la commune de Lanarce a indiqué que le paiement des sommes dues au principal et de leurs intérêts au taux légal était en cours mais qu’elle n’avait pas la capacité financière

Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa. ".

E D, et d'autre part, 323 372,04 euros et 1 115,14 euros en réparation de leurs préjudices, majorées des intérêts au taux légal à compter du 28 février 2014 et de la capitalisation des intérêts.

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation

Concept, somme majorée au taux légal à compter du jour de leur paiement et assortie des intérêts échus, eux-mêmes capitalisés à cette date pour produire intérêts ; - à titre principal, de condamner

Selon l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de

sur les sommes dues, lesquelles s'élèvent à 58 625 euros, jusqu'à leur paiement effectué en février 2023, ces intérêts au taux légal, majorés de cinq points à compter du délai de deux mois suivant

Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa. ".

Par un arrêt n° 23PA04177, 23PA04180 du 31 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a enjoint au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de verser à Mme A les intérêts sur la

Par un arrêté du 2 septembre 2024, le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour

Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

Concept, somme majorée au taux légal à compter du jour de leur paiement et assortie des intérêts échus, eux-mêmes capitalisés à cette date pour produire intérêts ; - à titre principal, de condamner

A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet du Finistère lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit

formées après le délai d'appel, constituent un litige distinct de l'appel principal exercé par le titulaire du lot n° 6.

La métropole de Lyon interjette appel de ces deux jugements.