Aux termes de l'article 1478 de ce code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le contribuable qui

L'article 1478 du même code dispose que : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. () II. - () Pour les deux années

Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une

Elle a été assujettie au titre de l'année 2018 pour cet établissement à la cotisation foncière des entreprises, d'un montant total de 594 673 euros, incluant la taxe additionnelle pour frais de chambre

Enfin, l'article 1478 du même code dispose que : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le contribuable

Aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le

service, estimant que l'installation présentait un caractère industriel, a modifié la base servant au calcul des cotisations dues au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années

des entreprises pour les années 2015 à 2017 et 2019 pour son établissement situé à Labouheyre et, d'autre part, sur les conclusions relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties due pour les année

des entreprises et aux taxes annexes au titre des années 2017 à 2019.

Le I de l'article 1478 du même code dispose que : " La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le contribuable

Et aux termes de l'article 1478 de ce code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le contribuable

Aux termes du I de l'article 1478 du même code : " La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. () " 5.

foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2019 et, d'autre part, l'application de la méthode de l'article 1499 du code général des impôts pour fixer les bases imposables à la taxe foncière

qui correspond à un hôtel toujours existant situé dans le centre-ville ; - la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2017 doit être calculée par application des différentes mesures

qui correspond à un hôtel toujours existant situé dans le centre-ville ; - la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2018 doit être calculée par application des différentes mesures

Et aux termes de l'article 1478 de ce code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le contribuable

d’un abattement de 10 % pour tenir compte des différences de superficie et de localisation ; – la cotisation foncière des entreprises due au titre de l’année 2020 doit être calculée par application

Cette société a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises, à la taxe spéciale d'équipement et à la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, au titre de l'année 2016, pour un

de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total.